La SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE estime la demande irrecevable et sans motif légitime.

Sur la demande d'expertise Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Au soutien de ses prétentions, elle expose que la demanderesse ne démontre pas d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

sérieux et légitime à la reprise du logement.

MOTIFS S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent

depuis, de sorte que ces derniers ne justifient d’aucun motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour demander une expertise judiciaire.

KWT, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à réaliser les travaux de remise en état suivants, permettant d'endiguer les désordres affectant

légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant a peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise

soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant à peine de nullité le congé donner par le bailleur doit indiqué le motif allégué et en cas de reprise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.  

En outre, s’il s’avère effectivement que des entreprises tierces, soit les sociétés VRE et [J] [N], ont entrepris des travaux de reprise de certains désordres, cet état de fait est insuffisant pour motiver

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande engagée à l’encontre de M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’expertise judiciaire médicale L'article 145 du code de procédure civile énonce que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

De même, le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise au moment de la délivrance du congé, et devra motiver précisément son congé.

MOTIFS A titre préalable, il convient de rappeler que les articles 873 et suivants correspondent au tribunal de commerce et ne peuvent constituer le fondement du présent litige.

Il est ainsi justifié d’un motif légitime de la requérante à voir diligenter une mesure d’instruction sur ces désordres à l’égard de leurs vendeurs.

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution