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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
65d4f7df157826b34459864c
8 janvier 2024
La SASU EDF ENR a conclu à l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes formées par Madame [F] faisant valoir qu’elle n’établissait pas sa qualité de maître d’ouvrage et qu’elle n’avait donc pas qualité
68700102b8daa57c7f667af6
7 juillet 2025
Elle a en outre sollicité la condamnation de son assurée à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale pour les années 2024 et 2025
668d7b4553e3bdd077851df4
8 juillet 2024
société QBE EUROPE SA/NV pourrait se prévaloir à l’égard de la société ANCO ATLANTIQUE.
Troisième Chambre Civile
6706dcbaf1d01e3c86f4f25b
4 octobre 2024
Il est admis sur le fondement de cet article qu’une part de responsabilité peut être laissée au maître de l’ouvrage dès lors que sa faute a constitué une cause d’aggravation des désordres ayant concouru
68700107b8daa57c7f667bc7
de BORDEAUX, Maître Maxime BARRIERE - Maître Anne DESCAZAUX de la SELAS ACTY, avocats plaidants au barreau des Deux-Sèvres DÉFENDERESSES La SAS CHATEAU DE SENEJAC dont le siège social est : [Adresse
Référés Cabinet 4
6721349ed174fb458d869b79
publique le : 06 Septembre 2024 N° RG 24/02371 - N° Portalis DBW3-W-B7I-452J PARTIES : DEMANDERESSE Madame [B] [H] née le 04 Juillet 1944 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître
668c2985894f7f4d2e095f5e
Nicolas ALBRESPY de la SARL ALBRESPY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE La société UNICAPITAL, société à responsabilité limitée Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité
Référés civils
68e88b6d3ea43407b9fbb3c5
7 octobre 2025
Jean-michel GRANDGUILLOTTE de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES - 17 (grosse + expédition) Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS - 130 (expédition) Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL
REFERES
6706d1b7f1d01e3c86f23f26
7 octobre 2024
P&M CONSTRUCTEURS la S.A MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d'assureur dommage ouvrage et la S.A MMA IARD ASSURANCES MUTELLES en sa qualité d'assureur responsabilité décennale aux fins d'obtenir
678e9d22bfd75b73b3e3dd9f
13 janvier 2025
Représentée par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES S.A.S.
Chambre 0 REFERES
69d56c3dcdc6046d4772155a
7 avril 2026
pour le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité du constructeur, notamment à raison de fuites en toiture, affectant le couvert de l’immeuble, et qui rendrait donc le bien non conforme à sa destination
662fe0cdb89538338ecdcd21
29 avril 2024
(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A.S
6ème chambre 1ère section
6631370819f939ca6242dde9
30 avril 2024
le maître de l'ouvrage d'une réception demandée par les constructeurs.
1ère Chambre
69ced0b8cdc6046d47e7b107
2 avril 2026
Ce refus a été confirmé par lettre RAR en date du 13 décembre 2022, adressée par la Mairie à la société TATOUDAX, par ce même courrier la Mairie a invité le propriétaire à mettre la construction « en conformité
Pôle Civil section 1
68f2ae5ee97b8c1829979272
3 juillet 2025
Par conclusions en incident notifiées par RPVA le 27 août 2024, la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR, a saisi le juge de la mise en état d’un désistement d’instance à l’égard
68e4050c681ed727f2a3fee3
6 octobre 2025
Il a sollicité en outre de juger que l’expert devra également avoir pour mission de : - distinguer les prestations devant être réalisées par le maître d’ouvrage et les entreprises ; - dire si le maître
Chambre 02
67fd5053e85d0474bddb3ac2
8 avril 2025
La garantie décennale ne trouve à s'appliquer que dans l'hypothèse où l'ouvrage a été réceptionné par le maître de l'ouvrage.
66141d753bbdffcd91701afe
8 avril 2024
La responsabilité décennale de l’entreprise TPOI est engagée, cette dernière ayant réalisé l'intégralité de l'ouvrage d’après son devis et ses factures.”
1ère Chambre A
69d0440acdc6046d4709a364
3 avril 2026
Il est acquis que la qualification d’ouvrage, ouvrant seule l’application des dsispositions des articles 1789 et suivants, s’applique aux biens immobiliers, excluant de fait les éléments dépourvus d’attache
666893b36e764f0738a0a724
9 avril 2024
Dès lors, il existe, à l'égard de l'ensemble des Défenderesse à l'exception de la SA SMA, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve
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