A l’issue de cette phase, les parties, complètement informées, informeront le médiateur et l’expert, par simple écrit contradictoire, de leur acceptation ou non d’entrer en médiation.

que Mme [B] [E] note un ralentissement dans les prises à bail.

Pour justifier de son état civil, la demanderese produit en pièce n° 1, en simple photocopie, la copie de l'acte de naissance de [W] [V], née le 24 décembre 1984 à [Localité 15], de [O] [V], née le 27

Le créancier poursuivant produit aux débats la copie exécutoire de l'acte notarié lequel comporte la formule exécutoire.

Suivant acte notarié en date du 9 juin 1993, l’ensemble immobilier a fait l’objet d’une donation par les époux [Y] à leurs deux fils Messieurs [B] [Y] et [D] [Y].

Elles se sont engagées à communiquer par note en délibéré la police d’assurance de la société ERA, ce qu’elles ont fait par message RPVA en date du 27 novembre 2025.

[M] et [W] [O] n’ont pas produit de note en délibéré dans le délai imparti.

Le 13 octobre 2025, une première note aux parties a été établie par l’expert judiciaire, qui a conclu à la nécessité de faire procéder à une déconstruction du bâtiment et à sa reconstruction.

Les parties intéressées ont été convoquées à l'audience du 4 juillet 2025 selon le cas par lettre simple ou par télécopie avec accusé de réception.

En l’espèce, la société Istok Associates Ltd a effectué sa mission sur la base d’une note non datée de M.

La SAS LAMY EXPERTISE a établi à leur demande une note technique en date du 24 juillet 2023 et a notamment conclu au fait que certaines fissures sont dues à un tassement différentiel du sol, que d'autres

A cet acte de vente était annexé un diagnostic de performance énergétique établi le 12 septembre 2023 par la société Easydiag précisant un classement en note E.

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Elle note que, dans son rapport, l’expert propose deux options pour la délimitation des propriétés, à savoir une limite conforme aux indications de la convention de clôture et de voirie de 1693 et une

EXPOSE DU LITIGE   Suivant acte notarié en date du 2 novembre 2015, Mme [G] [H] et M. [A] [R] ont vendu à M.

tribunal judiciaire de Grasse aux fins, de la voir condamner, sous astreinte, à laisser l’accès libre à son appartement au syndic de la copropriété ainsi qu’à l’architecte de la copropriété sur leur simple

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