Par acte sous seing privé en date du même jour, Mme [C] [Z] s’est engagée en qualité de caution pour le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation, et des réparations et des dégradations locatives

Les articles 2288 et 1103 du code civil disposent que la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation principale que dans les limites de son acte de cautionnement.

en sa qualité de caution sans réagir.

de l’acte de caution, soutenant qu’un créancier professionnel ne peut invoquer un acte de caution si l’engagement de la personne physique était manifestement disproportionné à son patrimoine, ce qui était

titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (CEGC) qui est son assureur décennal. L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2024 où elle a été retenue.

Par acte sous seing privé du même jour, [X] [C] se portait caution solidaire du locataire.

Puis,le 23 juillet 2021, la banque demandait amiablement à l’emprunteuse le règlement sous huitaine des sommes dues, à savoir : ➢ 509,23 euros au titre du solde débiteur de son compte courant, ➢ 526,01

En vertu de son engagement de caution, il convient de tenir Monsieur [J] [H] solidairement au paiement avec le locataire en application de l'article 2288 du code civil.

en est faite à la caution (article 2295).

Par acte sous seing privé en date du 12 novembre 2024, Monsieur [U] [V] s’est porté caution de Monsieur [R] [X].

Ce commandement a également été dénoncé à la caution le 22 novembre 2024.

Par acte sous signature privée du 05 octobre 2018, Madame [Y] [E] s’est porté caution personnelle et solidaire des sommes qui seraient dues par la locataire, pour une durée maximale de 9 ans.

Sur les demandes formées à l'encontre de la caution En application des articles 2288 et suivants du code civil, dans leurs dispositions applicables à l'espèce, celui qui se rend caution d'une obligation

Le jugement rendu par le Tribunal de VESOUL le 12 août 2019 s’est en effet prononcé quant à la validité de l’acte de cautionnement et a dûment condamné [K] [N] en sa qualité de caution de sorte que les

CREDIT LOGEMENT (RCS [Localité 1] n° B 302 493 275) C/ [I], [Z], [N] [M] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire

Il ajoute que le défendeur n’apporte pas la preuve d’une substitution de son engagement de caution au nouveau dirigeant de la SARL Café Burq.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M. [Z] [S].