En l’espèce, des éléments figurant au dossier et rapportés à l’audience, il résulte que les ressources mensuelles du débiteur sont constituées de : Salaire net mensuel avant impôt 2 233,13 € TOTAL 2 233,13

[G] [R] un logement d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 500 euros, outre la somme mensuelle de 5 euros à titre de provision sur charges.

de 1.480 euros hors taxes et hors charges mensuelles.

Il sera, par conséquent, statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 janvier 2024.

MOTIFS : L’article 472 du code de procédure civile permet au juge, si le défendeur ne comparaît pas , de statuer sur le fond, dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 950,52 euros.

POMPES FUNEBRES FABER est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée à une somme équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, * de

LES ENFANTS DU CIRQUE est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée à une somme équivalente au montant mensuel du loyer en vigueur avant cette date, * de condamner la S.A.R.L

KMA CLOTURES est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée à une somme équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, * de condamner

avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 34 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier A STATUE

Il soutient percevoir un salaire mensuel d'un montant de 7 314,90 € et faire face à l'ensemble des charges du bien immobilier qu'il occupe, pour un montant global mensuel de 4 533,22 €.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans

[F] [N] [C] [T] sera condamnéeau paiement des arriérés de loyers et d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des lieux.

[M] [V] sera condamné au paiement des arriérés de loyers et d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des lieux.

[C] [J] sera condamnée au paiement des arriérés de loyers et d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des lieux.

par Maître Marion SAUPE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 41 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier A STATUE

par Maître Thomas PERRET, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 41 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier A STATUE

Elle reconnait leur dette et explique avoir eu un échéancier de l’agence pour 92,20 € mensuels. M. [D] [K] n’a pas comparu.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2023, la société ADOMA a fait assigner Monsieur [K] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant

Elle a également transmis les statuts de la SCI.