ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANNENNE (LOGIREM) a donné à bail à Madame [W] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 1.999,83 francs, outre

La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

Par acte sous seing privé du 05 mars 2007, la Société de Gérance d'Immeubles Municipaux, désormais ELOGIE-SIEMP, a donné en location à Madame [L] [T] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], outre

L’article R.232-6 dispose en outre que, dans un délai de huit jours et à peine de caducité, la saisie est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice.

L’article 1792-1 du Code civil dispose qu’est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

Une procédure judiciaire relative au parking a été engagée en 2005 par l'aménageur à l'encontre des locateurs d'ouvrage concernés et de l'assureur dommages-ouvrage, la société SMABTP.

[G] [K] et Mme [D] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;  DIT qu’à défaut pour M.

de l’audience ; - condamner Monsieur [D] à régler la somme provisionnelle de 279, 91 euros selon décompte actualisé au 21 mars 2023, à parfaire au jour de l’audience ; - ordonner l’expulsion immédiate

juillet suivant, Monsieur [F] [D] et Madame [S] [I] épouse [D] ont donné à bail à Monsieur [X] [L] un appartement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer initial de 850 euros, outre

En outre, il ressort du dispositif d'encadrement des loyers à [Localité 3] que le loyer de référence pour un logement de ce type, situé dans le [Adresse 5], s'élève à 32,80 euros du m².

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé du 7 septembre 1992, l’OPAC de [Localité 4] a donné à bail à Monsieur [E] [N] un appartement à usage d'habitation de trois pièces situé [Adresse 2], outre

M] [I] et Madame [K] [H] un appartement à usage d’habitation avec cave situé [Adresse 2], 11ème étage droite, porte E) à [Localité 5] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 2178 francs, outre

le bénéfice de l'exécution provisoire son expulsion et la séquestration des meubles, ainsi que sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 600 euros augmentée des charges, outre

Elle n’a en outre jamais sollicité ladite information auprès de son contradicteur par lettre officielle.

Vu la requête du PRÉFET DU [Localité 27] datée du 3 octobre 2025, reçue et enregistrée le 3 octobre 2025 à 15h44, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, madame [D] et monsieur [L] demandent au juge de la mise en état de : condamner Monsieur [T] à communiquer sous astreinte de 150,00 euros par jour

Elle les a seulement fait réaliser, en qualité de maître d’ouvrage.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) a donné à bail à Monsieur Monsieur [U] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial de 555,68 euros, outre

Elle s'est en outre opposée à l'octroi de délais pour quitter les lieux.

[U] la somme de 1 000 euros par jour d’occupation de la propriété de M. [U].