: S.C.I. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Monsieur [M] [R] et Madame [N] [U] épouse [R], comparant en personne.

10] non comparante, ni représentée [17] (51241392871100) chez [24], [Adresse 3] [Localité 10] non comparante, ni représentée [18] (717311052311) chez [29], [Adresse 20] [Localité 7] non comparante,

352J-W-B7D-CPAGD N° MINUTE : 04/08 Requête du : 25 Octobre 2018 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, ni représenté

LE 02 Février 2024 N° RG 23/06859 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQRJ DEMANDEUR : Madame [D] [S] [T] [R] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (60) [Adresse 5] [Localité 7] représentée

, greffier stagiaire PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T] [P] [H] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7] de nationalité Française Chez Madame [N] [F] [Adresse 2] [Localité 6] représentée

DEMANDERESSE Madame [K] [B] [J] [J] [Adresse 5] [Localité 8] (Espagne) représentée par Me Dolors CILLERO VALDELVIRA, avocat au barreau de PARIS - #C0067 DEFENDERESSE La société [7] [Adresse 1] [Localité

Société anonyme immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 716 820 410, prise en la personne de son representant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

, DEMANDEUR Madame [O] [E] épouse [P] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 4] comparante, assistée de Madame [N] [P], sa fille ET DEFENDEUR SOCIÉTÉ ICF LA SABLIERE [Adresse 1] [Localité 5] représentée

MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE Madame [O] [W] épouse [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en personne ET DÉFENDERESSE: EPIC EST ENSEMBLE HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] Représenté

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [F] [I] épouse [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS - D1825, substitué

EMMAUS HABITAT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS - R101, substitué par Me CALANDRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [N] [F] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] comparante ET DEFENDEUR S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Madame [X] [R] divorcée [J], représentée par l’UDAF93, en sa qualité de Curateur à la personne et aux biens domiciliée : chez UDAF93 [Adresse

Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [Q] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me CHABAUTY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - PB 178 ET DEFENDEUR S.A.

11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle représenté

articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté

R] [U] [Adresse 2] [Localité 4] assisté par Me Louise ABABSA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 205, substituée par Me BOGLIARI ET DEFENDEUR Monsieur [J] [L] [Adresse 3] [Localité 1] représenté

DES PYRAMIDES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS (173) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame COSNARD, juge de l’exécution

par Me Selda CAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :C1964 ET : La société SCI DU [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jérémie NATAF, avocat au barreau de

[B] [H] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 16], demeurant [Adresse 5] Mme [R] [H] née le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 17], demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Emmanuel GILLET de