Sur l’existence de la faute inexcusable L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

[14] est engagée sur le fondement de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.

est sis [Adresse 1] représentée par Mme [Q] [P], munie d’un pouvoir DEFENDEURS : M.

Agissant sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, elles exposent que la société FOCH INVESTISSEMENTS s’est engagée envers la société AGORA IMMO à réaliser des travaux expressément définis

est sis [Adresse 1] représentée par Mme [P] [E], munie d’un pouvoir DEFENDEURS : M.

, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE Société [1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurence MUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX PARTIES INTERVENANTES CPAM DU RHONE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître SAIDJI Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître REGOLI ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/02687

de toutes les parts sociales.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me DUPRE DE [Localité 2] (P0147) Me CHARPENTIER (E1216) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/07573 N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [K] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Le procès-verbal d’assemblée générale mixte du 27 mai 2019 montre que la SA d’HLM LE FOYER a changé de dénomination sociale au profit de la SA d’HLM NOALIS.

L'enquête sociale transmise au tribunal le 7 avril 2025 indique que le couple est retraité et qu'il perçoit 1.831 euros de retraite et 290 euros d'APL.

et L.831-1 du Code de la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le: à Maître METIVIER Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître BRIZON, Maître DEPOIX et Maître VIGOUROUX ■ 8ème chambre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marc GAILLARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jessica SOUSSAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03677

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Expropriation N° RG 24/00073 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2EE4 Jugement du : 06 Octobre 2025 Affaire : Etablissement public SYTRAL MOBILITES C/ Société DOM ASSADOR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/03722 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FS5J AFFAIRE : S.A.S.

MJLDINVEST1 [Adresse 1] [Localité 29].