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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
Par courrier du 20 juin 2023, la Caisse d’Epargne a refusé d’indemniser Madame [F] s’agissant des opérations litigieuses réalisées le 24 décembre 2022, au motif du caractère autorisé de ces opérations,
Chambre 1 Section 9
6a0b76e8cdc6046d471ea365
18 mai 2026
abusif d’une clause, doit être pris en compte le caractère essentiel ou non de l’obligation inexécutée par le consommateur, la gravité de l’inexécution au regard de la durée et du montant du prêt, la
3.1 chb sociale du TASS
69e16d55cdc6046d4781b1ad
Elle met en avant qu’il n’appartient pas à la juridiction d’évaluer le caractère proportionné de l’indu et des frais de gestion.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par la SCP VIDAL-NAQUET, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69f101e0cdc6046d47e1a55e
9 avril 2026
A la suite d’une enquête administrative et par courrier en date du 30 août 2017, la CPAM du Val-de-Marne a informé la SAS [1] de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie « rupture de
11ème civ. S1
69d578b5cdc6046d47730df4
Madame [N] [R] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Madame [N] [R] aux entiers frais et dépens, - dire qu’il n’y a lieu d’écarter le caractère
Serv. contentieux social
69d69936cdc6046d478e3789
3 avril 2026
par la demanderesse ne trouvent à s’appliquer qu’aux instances judiciaires et non aux recours préalables administratifs obligatoires introduits devant une commission, laquelle est dépourvue de tout caractère
Chambre 4
69d6beeccdc6046d4791029a
8 avril 2026
Le principe du droit d'agir implique qu'il ne suffit pas que la décision judiciaire retienne le caractère infondé des prétentions pour caractériser l'abus de l'exercice du droit.
Première Chambre
69d800cbcdc6046d47af9582
demanderesse d’avoir profité d’une prétendue faiblesse de Madame [Z] veuve [Q], soulignant son état dépressif depuis la perte brutale de sa fille de 14 ans en décembre 2022, et d’autre part, par le caractère
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4ff3cdc6046d477b85cd
À titre principal, - annuler la mise en demeure du 15 novembre 2019 en raison du caractère irrégulier de la procédure de contrôle, de la lettre d'observations, des modalités de chiffrage et de la mise
REFERE
69deb83bcdc6046d473fdd23
14 avril 2026
Elle conteste le caractère partial des documents établis par le notaire lequel aurait été chargé de la succession et à ce titre aurait une obligation de neutralité.
Service des référés
69d94c7acdc6046d47ce5b06
10 avril 2026
volontairement communiqué ses données de sécurité personnalisée à des tiers, fait qui caractérise une négligence grave excluant toute possibilité de remboursement ; -que le virement contesté ne revêt aucun caractère
HAGUENAU Surendettement
69d6d4f4cdc6046d4792d8eb
Par courrier expédié le 11 mai 2022 en lettre recommandée avec avis de réception, la société [1] a formé un recours contre cette décision, contestant le caractère irrémédiablement compromis de la situation
JCP FOND
69ea9468cdc6046d474efafa
13 avril 2026
soutenu que Monsieur [C] avait saisi le juge des contentieux de la protection par requête alors qu’il aurait dû le saisir par assignation compte tenu de sa demande de nullité du bail, qui présente un caractère
6a0b1085cdc6046d47138cd5
EXPOSE DU LITIGE Le 20 septembre 2021, Monsieur [V] [Z], salarié de la société SARL [1], a déclaré avoir été victime d’un accident, dont le caractère professionnel a été reconnu au titre de la législation
69d93bdfcdc6046d47cd2eab
[3] de Villeneuve La Garenne demande au tribunal de : -juger les demandes de Mme [Q] relatives à son action en reconnaissance de faute inexcusable irrecevables du fait de la prescription, Sur le caractère
Jex
69de86aacdc6046d473c37c3
Elle souligne par ailleurs que l'introduction d'un recours gracieux contre le bien fondé des sommes réclamées ne suspend pas non plus le caractère exécutoire des titres de recettes.
6a0b689fcdc6046d471da3f9
octobre 2019 par le médecin conseil de la CPAM avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % ; - la commission médicale de recours amiable est une commission dépourvue de tout caractère
6a207900cdc6046d47fdeb41
3h par semaine du 26 février 2019 au 16 décembre 2021, -que cette tierce personne doit être indemnisée sur la base de 22 € par heure, et qu’il n’y a pas lieu de réduire cette indemnité au motif du caractère
6a173594cdc6046d4725307a
alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier, ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [L] [I] née le 14 Octobre 1984 à BORDEAUX (GIRONDE) 18, champs des carreaux
6a0cbaafcdc6046d473aca93
Par un courrier en date du 25 février 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse) a notifié à la société [1] la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident
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