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1 093 résultats pour « Caraud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier du 20 juin 2023, la Caisse d’Epargne a refusé d’indemniser Madame [F] s’agissant des opérations litigieuses réalisées le 24 décembre 2022, au motif du caractère autorisé de ces opérations,

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e8cdc6046d471ea365

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

abusif d’une clause, doit être pris en compte le caractère essentiel ou non de l’obligation inexécutée par le consommateur, la gravité de l’inexécution au regard de la durée et du montant du prêt, la

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d55cdc6046d4781b1ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle met en avant qu’il n’appartient pas à la juridiction d’évaluer le caractère proportionné de l’indu et des frais de gestion.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par la SCP VIDAL-NAQUET, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69f101e0cdc6046d47e1a55e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A la suite d’une enquête administrative et par courrier en date du 30 août 2017, la CPAM du Val-de-Marne a informé la SAS [1] de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie « rupture de

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578b5cdc6046d47730df4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [N] [R] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Madame [N] [R] aux entiers frais et dépens, - dire qu’il n’y a lieu d’écarter le caractère

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d69936cdc6046d478e3789

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

par la demanderesse ne trouvent à s’appliquer qu’aux instances judiciaires et non aux recours préalables administratifs obligatoires introduits devant une commission, laquelle est dépourvue de tout caractère

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6beeccdc6046d4791029a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le principe du droit d'agir implique qu'il ne suffit pas que la décision judiciaire retienne le caractère infondé des prétentions pour caractériser l'abus de l'exercice du droit.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800cbcdc6046d47af9582

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

demanderesse d’avoir profité d’une prétendue faiblesse de Madame [Z] veuve [Q], soulignant son état dépressif depuis la perte brutale de sa fille de 14 ans en décembre 2022, et d’autre part, par le caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4ff3cdc6046d477b85cd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À titre principal, - annuler la mise en demeure du 15 novembre 2019 en raison du caractère irrégulier de la procédure de contrôle, de la lettre d'observations, des modalités de chiffrage et de la mise

Source officielle
TJ

REFERE

69deb83bcdc6046d473fdd23

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle conteste le caractère partial des documents établis par le notaire lequel aurait été chargé de la succession et à ce titre aurait une obligation de neutralité.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c7acdc6046d47ce5b06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

volontairement communiqué ses données de sécurité personnalisée à des tiers, fait qui caractérise une négligence grave excluant toute possibilité de remboursement ; -que le virement contesté ne revêt aucun caractère

Source officielle
TJ

HAGUENAU Surendettement

69d6d4f4cdc6046d4792d8eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier expédié le 11 mai 2022 en lettre recommandée avec avis de réception, la société [1] a formé un recours contre cette décision, contestant le caractère irrémédiablement compromis de la situation

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9468cdc6046d474efafa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

soutenu que Monsieur [C] avait saisi le juge des contentieux de la protection par requête alors qu’il aurait dû le saisir par assignation compte tenu de sa demande de nullité du bail, qui présente un caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b1085cdc6046d47138cd5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 20 septembre 2021, Monsieur [V] [Z], salarié de la société SARL [1], a déclaré avoir été victime d’un accident, dont le caractère professionnel a été reconnu au titre de la législation

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93bdfcdc6046d47cd2eab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[3] de Villeneuve La Garenne demande au tribunal de : -juger les demandes de Mme [Q] relatives à son action en reconnaissance de faute inexcusable irrecevables du fait de la prescription, Sur le caractère

Source officielle
TJ

Jex

69de86aacdc6046d473c37c3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle souligne par ailleurs que l'introduction d'un recours gracieux contre le bien fondé des sommes réclamées ne suspend pas non plus le caractère exécutoire des titres de recettes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b689fcdc6046d471da3f9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

octobre 2019 par le médecin conseil de la CPAM avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % ; - la commission médicale de recours amiable est une commission dépourvue de tout caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a207900cdc6046d47fdeb41

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

3h par semaine du 26 février 2019 au 16 décembre 2021, -que cette tierce personne doit être indemnisée sur la base de 22 € par heure, et qu’il n’y a pas lieu de réduire cette indemnité au motif du caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173594cdc6046d4725307a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier, ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [L] [I] née le 14 Octobre 1984 à BORDEAUX (GIRONDE) 18, champs des carreaux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbaafcdc6046d473aca93

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par un courrier en date du 25 février 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse) a notifié à la société [1] la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident

Source officielle

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