Par acte du 2 février 2026, la SCI DE L’ERMITAGE a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

HABITAT 77 - Office Public de l’Habitat de Seine et Marne (OPH 77) a, par acte d’huissier du 4 novembre 2022, fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat

AMIDIS ET COMPAGNIE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Mathieu PERRYMOND, avocat postulant au barreau de TOULON, et assistée de

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Se prévalant du fait que les loyers post redressement n’avaient pas été réglés, l’association La Martinière a fait délivrer à sa locataire les 29 décembre 2023 et 2 janvier 2024 un commandement de payer

Il ne s'agit en outre que d'une facture sans que soient versés aux débats la date du devis et de la commande pour voir précisément comment et surtout quand ce poste s'articule par rapport à la commande

Le délai pour régulariser les causes du commandement tel que visé à l’acte est de 6 semaines.

par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [T] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

Dans le cadre d’un règlement amiable du sinistre, la compagnie d’assurance SA PACIFICA a organisé une expertise amiable auprès du Docteur [E] [Y] et a versé une provision de 200 € à Monsieur [D] [Q].

Elle demande au tribunal, d’ordonner une expertise médicale et de condamner la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD au paiement : d’une provision de 3 000 € chacun ;de la somme de 2 000 € au titre de

En l’espèce, la compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD supportera les dépens de l’instance en référé.

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, en qualité de caution, subrogée dans les droits du bailleur, a fait signifier à Monsieur [X] [V] le 18 juin 2025, un commandement de

Des loyers étant demeurés impayés, la société CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [E] [A] par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025 un commandement de payer la somme de 4 397,55 euros

Des loyers étant demeurés impayés, la société ERILIA a fait signifier à Madame [N] [U] par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025 un commandement de payer la somme de 1 792,72 euros

Le 10 octobre 2025, la société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, venant aux droits aux droits de la société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV, venant elle-même aux droits de la société FONDS

du commandement de payer pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

Ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie selon l'article R311-11.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."