La dernière résidence habituelle des époux se trouvait sur le territoire français et les deux époux résident toujours en France.

Il perçoit un total de pensions de retraite pour la somme de 2640, 50 euros.

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

Par actes du 21 mai 2024, la procédure a été dénoncée au comptable public responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 11] et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France

Ainsi, et au regard de ces éléments, il sera retenu que Madame [H] [P] ne perçoit aucune contribution de la part de son époux, et qu'au surplus, qu'il n'y a pas lieu de le compter parmi les personnes à

lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus. ».

Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle même, dans la vie quotidienne.

L’association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE a par ailleurs respecté les formes et le délai de préavis.

proxi requêtes N° RG 25/06031 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN52 N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [K] [G], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi. En l’espèce, le 16 juillet 2024, la commission a déclaré le débiteur recevable.

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH C/ [H] [E] [A] [P] épouse [E] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge

[S] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Société [Localité 1] MEDITERRANEE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité

un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

[F] [Q] expose qu'il est retraité et perçoit une pension de retraite de 2135 euros.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00136 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/02515 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGWT NAC : 78K JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Octobre 2024 N° RG 24/00045 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGLH

10] (IR 2020) DDFP DES YVELINES (IDF1 20 2900025659) Grosse délivrée à : Copie certifiée conforme à : Le, JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français

] [F] C/ [6] (4320 923 946 9005, 4320 923 946 2100) Grosse délivrée à : Copie certifiée conforme à Le JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français

A l'audience, Madame [J] [I] comparante en personne, maintient sa contestation, explique que sa situation financière n'a pas changé et est toujours hébergé chez son frère.