Des loyers demeurant impayés, Monsieur [D] [Z] a fait signifier le 25 septembre 2025 à Monsieur [O] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 29 septembre 2025.

CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, sise 1 avenue Napoléon III BP 308 - 20193 AJACCIO Rep/assistant : Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE Rep/assistant : Me Morgane DE PERETTI

[Y] [H] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, des assignations, de la notification au représentant de l’Etat et à la CCAPEX, RAPPELLE la présente décision est de droit

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique en date du 26 juin 2025, Monsieur [M] [N] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)

Ce commandement a été régulièrement dénoncé à la CCAPEX. La dette locative est de 7850 euros à la date du 24 octobre 2024, loyer d’octobre inclus.

peuvent faire délivrer , sous peine d’irrecevabilité de la demande , une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 19 juillet 2023 pour signaler les impayés.

; - une somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [F] [M] aux dépens en ce compris les frais de commandement de payer, de notification à la CCAPEX

demandes accessoires Monsieur et Madame [N], parties succombantes, seront tenus in solidum aux dépens de l’instance qui ne comprendront pas le coût du commandement de payer et les notifications à la CCAPEX

Un commandement de payer rappelant la clause résolutoire a été signifié le 20 février 2025 pour la somme de 2 340,06 € ; la CCAPEX a été informée le 14 mai 2025.

Monsieur [W] [G] supportera donc la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 28 janvier 2025, de sa notification à la CCAPEX le 29 janvier 2025, de l’assignation

Les sociétés du groupe Cane estiment que le CSE ne peut aujourd’hui prétendre à une nouvelle consultation sur ces points avant le 26 mars 2025.

. : N° RG 24/00113 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUV5 Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 SELARL DREZET - PELET - 485 Me Stéphanie OSWALD - 2850 ENTRE

N° RG 24/00642 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LFGY 61B c par le RPVA le à la SELARL HORIZONS - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me PELTIER

du jugement à intervenir, à réaliser les travaux de remise en état suivants, permettant d'endiguer les désordres affectant l'appartement donné en location : o Réaliser les travaux de réfection de la cage

ACADEMY CAFE dont le siège social est sis [Adresse 4] EN DEMANDE en présence de M.

Il a relevé qu'un individu filmé par les caméras extérieures avait pénétré dans l'appartement après avoir escaladé la terrasse, forcée la baie vitrée coulissante du salon et pénétré dans l'habitation.

CAP SAGRO, S.A. PACIFICA ASSURANCES, sise [Adresse 3].

, constituant les lots N° 2 pour l’appartement et N° 20 pour la cave, l’appartement ayant une surface de 48,31 m² comprenant : Pour l’appartement : Une entrée, un séjour, une cuisine, deux chambres, une

Il produit en effet : le justificatif de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), suite à la délivrance du commandement de payer signifié