-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime

.- A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime

paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard

Il précise que le vendeur est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat, laquelle est un droit lorsque le délai

mesure non susceptible de recours, Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur : Madame [Z] [C] [Courriel 7] Tel : [XXXXXXXX01] au plus tard

société Champs [Adresse 7] City sera autorisée à régler sa dette par mensualités de 3.100 euros au cours des onze premiers mois, le solde étant dû le douzième mois, lesquelles seront réglées au plus tard

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 07 Avril 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 26/00018 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EWTF

des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 19 Décembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/01322 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ETI6 Prononcé le 19 Décembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du TARN MINUTE N°: PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00153 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DB5D

CEDEX 09., demeurant 1, boulevard du Maréchal Juin, - 65023 TARBES CEDEX 9 Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocats au barreau de TARBES Créancier poursuivant ET

SCI BEL AIR TARDY, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 881 467 153, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Madame CARDONA,

N° RG 25/00153 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQFB JCP N° MIN : TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU : 14 Octobre 2025, A l'audience publique du Juge des contentieux de la protection

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE. Le 03/07/2025. LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY

Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du vendredi 19 septembre 2025 à 10 H 00, salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour la communication par le demandeur de ses pièces aux défendeurs au plus tard

vendredi 19 septembre 2025 à 10 H 00, salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour une nouvelle notification par le défendeur des conclusions notifiées le 20 mai 2025 au Tribunal et au défendeur au plus tard

Adresse 3] [Adresse 7] HS - Salle 1.16 Sur la demande de résiliation : Les mesures imposées par la Commission validées le 15 mars 2025, sont entrées en application le 15 mars 2025 et à défaut au plus tard

en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Déclarons l’instruction close ; Disons que les dossiers de plaidoirie des parties devront être adressés au tribunal le 4 juillet 2025 au plus tard

en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Déclarons l’instruction close ; Disons que les dossiers de plaidoirie des parties devront être adressés au tribunal le 4 juillet 2025 au plus tard

RAPPELLE que : 1/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille

Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les