N° RG 24/01089 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RMY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00133 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHV5 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

placement en rétention, de faire évaluer son état de vulnérabilité par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative.

est justifié sur deux points: menace à l’ordre public (jgt de condamnation de 4 mois de prison) et obstruction (PV de refus de Mr de se présenter à l’audition consulaire, page 44).Il y a dejà eu une autre

Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative doit être rejetée et la remise en liberté d’[K] [M] ordonnée

A l’issue de son placement en retenue, Monsieur [H] a été placé en rétention administrative le 4 juillet 2024.

A l'audience, [C] [E] était absent. Le conseil de [C] [E] était entendu en ses observations. Il indiquait s’en rapporter à la décision.

Madame Xsd [M] [C] [P] alias [Y] [K] [H] a été entendue en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie

débat au fond, Me EMBE, avocat plaidant, avocat de Madame [L] [P] [C], a été entendu en sa plaidoirie ; En réplique, la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative

[N], il convient d’autoriser une deuxième prolongation de la rétention administrative de ce dernier; PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00538 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/04005 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la troisième

Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/04006 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01337 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la quatrième

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00142 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la quatrième

Le 16 novembre 2023, Monsieur [L] [B] a effectué un recours administratif préalable obligatoire en contestation décision.

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [4], demeurant [Adresse 2] présent assisté de Me Charly KWAHOU, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] Absent

Qu’il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours.