Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

de l'immeuble, supprimer les escaliers privatifs aménagés sans autorisation entre les 5ème et 6ème étages et d'utiliser à usage exclusif de logement accessoire au bail commercial les biens loués au 6ème

du bien loué à sa destination contractuelle, ce qu’elle affirme avoir fait.

.- 1 er étage Porte Face Fond De Cour 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie LIET, juge des contentieux de la protection ou magistrat à titre temporaire

Monsieur [S] [Z] et Madame [V] [G] ont acquis la propriété dudit bien immobilier.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

DE [Localité 7] HABITAT venant aux droits de l’OPH [Localité 7] METROPOLE, d’une part, et Madame [G] [S] née [K] et Monsieur [D] [S], d’autre part, et condamné les locataires à évacuer de corps et de biens

Par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 16 octobre 2024, la SEMISO a saisi la caisse d’allocations familiales.

K2, 12ème étage, [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 269,16€, majorés de 92,52 € de provision pour charges, Par acte d’huissier du 24 juin 2024, la société SEQENS, Immeuble BE ISSY, [Adresse 2] fait

S'agissant des mises en demeure, elle expose en avoir reçu deux faisant état d'un préavis de 8 jours et non d'un mois.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [G] [Z] n’a pas comparu et personne pour la représenter.

[B] [S] se sont mariés le 2 juillet 2011 à [Localité 4] (Drôme), sous le régime de la séparation de biens, aux termes d’un contrat de mariage reçu le 18 mai 2011 par Maître [C] [J], notaire à [Localité

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail signé le 15 janvier 2020, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [P] [C]et Madame [V] [C] née [W] un logement situé [Adresse

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

commun acquis par les époux en 2012, et opère un partage par moitié de l’actif net entre les parties.

Plus précisément, il expose dans ses écritures en réponse sur incident n’avoir pas été informé du risque de perte de valeur du bien acquis et ainsi du risque de ne pas être en mesure de rembourser son

de deux mois, de sorte que la clause résolutoire doit être regardée comme étant acquise sur ce fondement.