Sur la compétence du juge de la mise en état Dans ses dernières conclusions d'incident, la société LE BAR MODERNE et la SCI LE MODERNE adressent leur demande d'expertise au juge de la mise en état.

S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de

S’agissant de la quincaillerie des fenêtres, ils admettent les avoir retirés pour assurer la sécurité de leurs enfants et les réinstallent pour assurer l’aération des pièces lorsque leurs enfants sont

Les vendeurs admettent en outre dans leurs conclusions que rien dans l’acte de vente ne mentionnait ces désordres. La preuve d’un vice caché est par conséquent rapportée. 2.2.

démontrent pas avoir informé la banque des modalités et finalités des investissemens litigieux, ni que la banque avait connaissance des URL utilisés par ce même prestataire ; que les publications de l’AMF s’adressent

Elles admettent que des réparations partielles ont été entreprises mais les considère comme tardives, la remise en état n’ayant pas encore pu avoir lieu en raison du taux d’humidité relevé dans les murs

24, alinéa 1, du code de commerce dispose qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

Les demandeurs admettent que le syndic actuel a adressé des courriers aux syndics antérieurs pour réclamer des explications sur les anomalies identifiées par le rapport de l'ARC.

Elle souligne également que les requérants admettent eux-mêmes que le préjudice qu’ils pourraient avoir subi ne consisterait qu’en une perte de chance de percevoir le complément de prix contractuellement

Ils admettent que de faibles mesures conservatoires ont été prises durant plusieurs années après la prise de possession et après un passage médiatisé, démontrant, ainsi, la mauvaise foi du bailleur.

alinéa 1 et 2 du Code de commerce dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

Ils admettent avoir finalement obtenu une attestation d'achèvement des travaux datée du 3 avril 2024.

S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de

application de l’article L622-24 du même code, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

De plus, en agissant sur le fondement délictuel, les époux [M] admettent l’absence d’engagement contractuel de la part de Monsieur [S] [D] pour déménager avant la date de la vente du bien immobilier qu

En outre, le requérant demande la résolution du contrat sans plus de précision, alors même que les parties admettent toutes deux avoir conclu trois contrats correspondant aux devis n°177, 184 et 215.

et persistantes et qui ne maitrisent pas toutes les compétences et connaissance définies dans le socle commun de connaissances attendus à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux Les IME s’adressent

Si Monsieur [R] et Madame [O] admettent que les premières infiltrations sont apparues fin 2015, il résulte des conclusions du rapport d’expertise judiciaire que leur origine exacte ne leur a été révélée

consolidation, le salarié a toujours dû se déplacer avec des aides techniques ; qu’il a présenté suite aux différentes interventions du genou droit de la victime des cicatrices de bonne trophicité mais adhérentes

[H] [P] a fourni comme justificatif un reçu délivré par l’union nationale des arbitres de football section Côte d’Azur (UNAF 06) mentionnant qu’il était adhérent de cette association au 4 juillet 2023.