ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG mise dans la cause par les époux [V] ne pouvait donc ignorer l’objet de sa mise en cause, même si la question d’une quelconque responsabilité n’est pas encore déterminée à ce stade

Par conséquent, ils estiment que leur intérêt légitime à l'attraire aux opérations d'expertise est parfaitement caractérisé à ce stade de la procédure.

La demande de mise hors de cause sera donc rejetée, étant prématurée à ce stade.

Ils expliquent que si à ce stade, rien ne permet d’affirmer qu’un défaut de pose est à l’origine des défauts d’étanchéité à l’air, un défaut de fabrication ne saurait être exclu et que seule une expertise

A ce stade, il est rappelé que le prononcé d'une mesure d'expertise judiciaire est subordonné à l'existence d'un litige et d'un motif légitime de conserver ou d'établir une preuve avant le procès.

Dès lors, la mise en cause de la responsabilité de la société [Z] Bâtiment dans la survenue des désordres ne saurait être écartée à ce stade de la procédure, cette dernière ne démontrant pas qu’une action

STAG PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Me Sandra PELLEN, avocat au barreau de RENNES S.C.I.

La mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention des demandeurs n'est pas manifestement vouée à l'échec ; les demandeurs

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec

Il n'y a pas lieu au stade de l'expertise de mettre hors de cause des copropriétaires dès lors qu'il importe de déterminer si les désordres ont pris fin et dans la négative d'identifier leur origine en

procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

Il n’est toutefois pas démontré à ce stade, avec l’évidence requise en référés, que l’éventuelle action au fond de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande

II.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime

civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles