Sur la contestation de la pénalité Pour contester la pénalité, la requérante a indiqué dans son recours qu’elle a commis une erreur suite au décès de sa mère en revenant au Sénégal.

Depuis 2015, les cotisations et contributions sociales sont calculées en trois temps : - à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires

[D] [J] produit ses contrats de travail à durée déterminée en tant qu’agent de restauration et d’hôtellerie au grade d’agent d’entretien qualifié au sein du Centre Hospitalier Sud Francilien à compter

La CAF justifie toutefois (pièce 19 ) de l’assermentation de Monsieur [P] [L] (agrément du 5 février 2020), agent ayant effectué le contrôle. Ce moyen sera donc rejeté.

L'Agent Judiciaire de l'État, qui succombe dans cette procédure, supportera la charge des dépens.

La SCI [R] rétorque que Mme [U] ne démontre ni que le vice existait avant la vente ni que la SCI en avait connaissance.

A partir du 20 novembre 2023 elle aurait bénéficié de l’aide au retour à l’emploi pour une durée maximale de 309 jours.

À cette audience, Mme [G] [W] a maintenu les termes de son recours et a fait état de ses revenus et de ses charges, indiquant notamment que son fils cadet vivait chez elle à temps plein depuis plusieurs

octobre 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de monsieur et madame [W], par Me [P], commissaire de justice [Localité 1], entre les mains de la société Lyonnaise de Banque agence

L’agent judiciaire de l’Etat ajoute que la présente action ne peut constituer une voie de recours, autre que celle prévue par la loi, puisque la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée que lorsque

Il résulte des débats et des pièces produites, les éléments suivants : Mme [X] [B] dispose de revenus mensuels de 2.087,16 euros correspondant à son salaire.

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat reprend les moyens du recours écrit ; Le représentant de l’administration, entendu en ses observations

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/01365 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LLT Date du Recours : 13

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/01292 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3KLN Date du Recours : 11

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/02821 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3XVB Date du Recours : 18

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/02054 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3RCQ Date du Recours : 01

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/01283 - N° Portalis DBW3-W-B7H

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/03460 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33OA Date du Recours : 01

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/03517 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33WO Date du Recours : 31

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04515 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DNO Date du Recours : 18