Sur la recevabilité de l'action L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE a fait assigner Monsieur [O] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, statuant

application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE a fait assigner Monsieur [H] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, statuant

CASA PUEBLO a fait assigner Monsieur [L] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire

faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [S] [E] a assigné Madame [L] [T] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant

VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Raphaële ECHÉ Dossier n° N° RG 26/00044 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVBO Ordonnance du 9 janvier 2026 N° minute : 26/11 ORDONNANCE STATUANT

à la débitrice ; • un décompte de sa créance en principal et intérêts pour un montant total de 409 988,64 euros arrêté au 24 février 2025.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01090 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B6I ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01040 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BGL ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025, la bailleresse a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01184 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CT7 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Ce jugement a été confirmé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour d’appel de [Localité 4] le 10 décembre 2024. Le 4 décembre 2025, M.

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 26/00095 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XD6 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

par arrêt de la cour d'appel de PARIS du 9 janvier 2024, signifié le 16 février 2024.

PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice délivré le 17 juillet 2024, EST ENSEMBLE HABITAT a fait citer Monsieur [L] [W] [V] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant

Par arrêt du 22 janvier 2014, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement susmentionné et condamné in solidum M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande Les consorts [H] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’Etat dans le

succession vacante de Mme [R] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant