AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP <10 000 FOND
6984c11acdc6046d470cf714
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 38 sur 660
Chambre Civile 3
69857480cdc6046d47224d77
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 117 du code de procédure civile dispose que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond.
Source officielle