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13 195 résultats pour « article 111 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP <10 000 FOND

6984c11acdc6046d470cf714

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 38 sur 660

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TJ

Chambre Civile 3

69857480cdc6046d47224d77

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 117 du code de procédure civile dispose que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6561cdc6046d477d1722

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] sur le fondement des articles1101, à 1104, 1112-1, 1231-1 du Code civil.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il y a donc lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil pour la seule somme de 10 400 euros TTC.

Source officielle
TJ

Référés

69d979aecdc6046d47d1da0d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a151cdc6046d479af6c6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e01d2b47a9d8cc100b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1217 du code civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f550fcdc6046d477be31b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes de condamnation solidaire de Mme [N] Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité, Aux termes de l’article 2292 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8214acdc6046d47b21f4f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

* Sur les dépens et sur l'application de l’article 700 du code de procédure civile : La partie qui succombe doit supporter les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc5054a01215df763759

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb3e1cdc6046d473f898e

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

La demande de disjonction sera donc rejetée en application de l’article 367 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1315 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214a88dcb0e97e8bd1d2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cc5de0ebe408da9fffb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f48cdc6046d475ac527

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6592cdc6046d477d1b53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1103, 1116, 1121, 1231 – 1 et 1583 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d96d9bcdc6046d47d0d6a9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1204-3 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f9bda9e15c5132024ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au visa des articles 9, 114 et 237 du code de procédure civile, ils soutiennent que l’expert judiciaire n’a pas répondu à l’ensemble des points de sa mission, a été défaillant dans ses analyses matérielles

Source officielle
TJ

J.E.X

671001acfac14a1f31d9509b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

455 du code de procédure civile.

Source officielle