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12 022 résultats pour « article 262 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section B

69deb800cdc6046d473fd8d3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’avion achetés dans l’urgence - 53 euros au titre du transport depuis l’aéroport d’[Etablissement 1] jusqu’à l’hôtel - 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Madame [M] [E

Source officielle

Page 38 sur 602

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TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ca5cdc6046d477f1c75

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts dus pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae20cdc6046d478fbe6d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c210cdc6046d479142c5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais de commissaire de justice.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816a4cdc6046d47b150e7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DIRE n'y avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bdf9c3ba90f51dc4780

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

266 du code civil, -statuer sur l’autorité parentale.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f5ccdc6046d47d24bea

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil (subsidiairement sur le fondement de l’article 266 du même code), - l’attribution d’une prestation compensatoire d’un montant de 40.000

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f707fcdc6046d477dfe8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile et 1728 du Code civil, les consorts [A] exposent que, suite à la cessation des fonctions

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcc4cdc6046d4790d8e4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbee8cdc6046d473b156a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

REFERES

69d9801dcdc6046d47d25b4f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procedure civile ; Vu l'assignation introductive d'instance du 1er août 2025 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Vu

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7e7cdc6046d4706bc01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e00cdc6046d47d34bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbd72cdc6046d473afbb2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du tribunal judiciaire de Nice, Monsieur [B] [E] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

69d95a81cdc6046d47cf5e27

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

69cefd28cdc6046d47eb0deb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a75cdc6046d476fad59

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34d7cdc6046d471ec718

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S’agissant des intérêts, il convient également de faire application de l’article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b38cdc6046d477edd9f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la Sccv Le Praslin aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd07dcdc6046d473c7969

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1704 du Code civil.

Source officielle