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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
670818ac89f19e8c50f897e1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L621-10 du Code de Commerce.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699
Source officielleService des référés
67f56a4dbbf04ef7857bb280
8 avril 2025
8 avril 2025
institué par les articles L.145-37 à L.145-41.
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fc6c8a1343b8cd624a6
25 avril 2024
25 avril 2024
par l'article L. 145-33 du code de commerce.
Source officielleChambre 5/Section 3
67856177aaacbea0fe67f68a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle ajoute que l’autorisation au fond de la déspécialisation qu’elle sollicite en application de l’article L. 145-47 du code de commerce aura un impact sur la valeur de son fonds et donc de l’indemnité
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca49c3ba90f51dc1a19
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94555
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute
Source officielleChambre Référés Civils
686c1d66dd7001754d61ea16
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de son exploit introductif d'instance, monsieur [G] demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-6 et suivants et 1343-5, al. 2, du Code civil, l'article L. 143-2
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
67f56465bbf04ef7857b9d3f
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 145-57 du code de commerce la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleLoyers commerciaux
658096eb3ea7c8c1120de03f
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce pour la partie des locaux à usage de brasserie-restaurant, et des dispositions des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce pour la partie des
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2961c3411ff34535bdf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 145-33 et R. 145-30 du code de commerce et de l’article 232 du code de procédure civile : “- Fixer le montant du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2019 à la somme en principal de 49.000 euros
Source officielleChambre des référés
679a9176e9a46d1f5a76608f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
en application des dispositions de l’article L.143-2 du code de commerce.
Source officielleCh 10 REFERES
6a160dafcdc6046d470867d9
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officielleService des référés
6686fe97e74459e0c7edd44f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au visa des articles L. 143-2 et L. 145-41 du code de commerce, ils exposent que les locataires ne payent plus les loyers, qu'un commandement de payer leur a été signifié mais est resté sans réponse.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b3e
1 avril 2025
1 avril 2025
alinéa 2 du Code de procédure civile, - Dire et juger que l’affaire est rétablie à la demande de Madame [I] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [N] [E], Vu les articles R. 145-24 et suivants du Code de
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9925
17 avril 2024
17 avril 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielle1ère Chambre
6a0f75dacdc6046d477e6dfc
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le renouvellement du bail commercial Aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : "Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis
Source officielleLoyers commerciaux
65b163fcb9f94e984650cf6f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 23 Avril 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire
Source officielleContentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b78
4 avril 2025
4 avril 2025
l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1341-2 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL PRO SUPER à payer à la SAS CHARCUTERIE DU [Localité 12]
Source officielleChambre 5/Section 2
66200dabf05edb385fb249b4
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l’article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés commerciales.
Source officiellePage 38 sur 339