1991 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1,1° et 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu les articles 66 et suivants du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Vu les articles 1240 et suivants

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

Par ailleurs, si un acte irrégulier au sens de l’article 1376 du code civil peut valoir commencement de preuve par écrit, c’est sous la réserve qu’il réponde aux exigences de l’article 1362 du code civil

En outre, selon les dispositions de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2024, [Y] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1103 du Code civil, L. 441-9 du Code de commerce et 700 du Code

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

[P] [X] à payer à la société CONSTRUCTA PROMOTION la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences : Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

MOTIFS L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Par une décision du 22 avril 1997, le Conseil constitutionnel avait émis une réserve d’interprétation portant sur l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 énoncée comme suit : « Considérant

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

Si en application de l'article 644 du code de procédure civile, les délais de comparution sur les demandes portées devant une juridiction de la Réunion sont augmentés à l'égard des personnes résidant notamment

768 du Code civil ; - Débouter les demandeurs de toute autre demande y compris celle formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

L'article L 242-1 du même code dispose que les dispositions de l'article L 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

L’article 100 du code de procédure civile énonce que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit