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4 395 résultats pour « article l. 1226-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

68e5637d0e2901d10fa40355

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la résiliation judiciaire du contrat de crédit Aux termes des articles 1226 et 1227 du code civil, la résolution, peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a89cdc6046d47817d7e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

LOUNA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1224, 1225, 1383 et 1383-2 du code civil, de : –à titre principal, dire et juger que le commandement de payer en date du 14 septembre 2020 est

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6973fc5dcdc6046d477da528

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d5728fcdc6046d47729297

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fd8f1138de0398b5179ae5

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40736753f879640d60a6c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d610bd1ffbed0eed8e6be

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c2bbf04ef7857c3c86

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l'article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l'exécution du contrat en accordant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c19

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb2b6af9fd1f80963f3a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf9acdc6046d472d27c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1224 et 1229 du Code civil, condamner alors madame [Z] [A] à payer à la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f01e4902fc178212f7c9cd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

695c115675782d5f06e3f324

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

1re chambre civile

677d80a4b032d83cfd3e7baa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, être demandée en justice. » A titre principal, sur le fondement des articles 1217 et 1227 du code civil, M. et Mme [R] sollicitent la résolution du contrat du 17 novembre 2018 pour des manquements graves

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68681cbe4965b5d9df315e16

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd3542439575e2f7e3ac

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1542439575e2f7e228

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d676ca2273490db109557

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2823fcdc6046d479c805e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle

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