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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
68e5637d0e2901d10fa40355
7 octobre 2025
Sur la résiliation judiciaire du contrat de crédit Aux termes des articles 1226 et 1227 du code civil, la résolution, peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Saisies immobilières
69e16a89cdc6046d47817d7e
9 avril 2026
présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
LOUNA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1224, 1225, 1383 et 1383-2 du code civil, de : –à titre principal, dire et juger que le commandement de payer en date du 14 septembre 2020 est
PCP JCP fond
6973fc5dcdc6046d477da528
9 janvier 2026
Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification
CH4 JCP FOND
69d5728fcdc6046d47729297
7 avril 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
66fd8f1138de0398b5179ae5
2 octobre 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
65b40736753f879640d60a6c
10 janvier 2024
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
670d610bd1ffbed0eed8e6be
10 octobre 2024
Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du
JCP FOND
67f596c2bbf04ef7857c3c86
7 avril 2025
En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l'article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l'exécution du contrat en accordant
66b50caa10164e0c4cc35c19
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
JCP Amiens
68dedb2b6af9fd1f80963f3a
2 octobre 2025
TPX SGL JCP FOND
6a21cf9acdc6046d472d27c3
22 mai 2026
1224 et 1229 du Code civil, condamner alors madame [Z] [A] à payer à la S.A.
Chambre 27 / Proxi fond
67f01e4902fc178212f7c9cd
3 avril 2025
Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut
695c115675782d5f06e3f324
5 janvier 2026
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période
1re chambre civile
677d80a4b032d83cfd3e7baa
7 janvier 2025
, être demandée en justice. » A titre principal, sur le fondement des articles 1217 et 1227 du code civil, M. et Mme [R] sollicitent la résolution du contrat du 17 novembre 2018 pour des manquements graves
PCP JCP ACR fond
68681cbe4965b5d9df315e16
3 juillet 2025
Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait
6627fd3542439575e2f7e3ac
23 janvier 2024
6627fd1542439575e2f7e228
1 février 2024
TPX POI JCP FOND
686d676ca2273490db109557
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère
69e2823fcdc6046d479c805e
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