a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. [...] ».

A l’audience, le demandeur a indiqué actualiser à la baisse sa demande de provision à hauteur de la somme de 22 011,83 euros, 4ème trimestre 2023 inclus.

Sur la résiliation du bail Le défaut de paiement du loyer et des charges dans les termes convenus au bail constitue une cause de résiliation du bail et d’expulsion.

d'occupation due de la date de résiliation jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d'expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés

Conformément aux dispositions précitées, les observations écrites apposées sur ces états des lieux permettent de comparer l’état du logement à la prise de bail et en fin de bail.

Bien que régulièrement assignée, par remise de l’acte à une personne se déclarant habilitée à le recevoir, la S.A.R.L. LMG CLOTHES n’a pas constitué avocat.

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Sur l’indemnité d’occupation Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux avec remise des clefs.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F], [W], [G] [A] et Madame [Z], [V], [M] [O] épouse [A] ont fait signifier le 9 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail

En vertu de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au bail litigieux, un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution

; * une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’au départ effectif du locataire, d’un montant identique au loyer actuel majoré des charges, cette indemnité pouvant être révisée conformément au bail ; *

[H] [B] a donné verbalement un bail en faveur de M.

[F] [C] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

d’une caution bancaire pour poursuivre le bail.

, procès-verbal d'expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi, et de condamner Monsieur [D] [C] ([R]) au paiement de celle-ci.

] [Y] et [X] [C], à compter de la date de résiliation et jusqu’au départ effectif de [T] [Y] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion, au montant du loyer révisé qui aurait été payé si le bail

de la date de résiliation et jusqu'au départ effectif de [O] [R] par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion, au montant du loyer révisé qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi, et de condamner

[Z] a consenti un bail commercial à M.

concours d'un serrurier et de la force publique ; - fixé l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés