Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu'elle détermine.

Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties puissent être entendues sur la portée du sursis antérieur et sur les conséquences éventuelles pour la présente demande de sursis

à la demande de sursis à statuer formée par les consorts [M] par conclusions d’incident déposées le 31 octobre 2024, Réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 octobre 2023, la société LA FABRIQUE sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

La société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est intervenue volontairement à l'instance par conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le

Les autres parties n’ont pas déposé de conclusions et ne se sont pas expressément opposées à la demande de sursis à statuer. Selon assignation du 3 juin 2024, la S.A.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de Madame [R] [P] demande au juge de l'exécution de lui accorder un sursis avant expulsion jusqu'au 31 octobre 2026 considérant notamment

En défense sur incident et par conclusions signifiées le 5 juin 2024, Monsieur [B] demande au juge de la mise en état de rejeter la demande de sursis à statuer et de condamner la société BPCE ASSURANCES

[Z] [N], représenté par son conseil, s’est opposée à la demande de sursis à statuer.

Dans ses conclusions en réplique développées oralement, il demandait au pôle social du tribunal judiciaire de Vannes de : - Dire et juger que son action est recevable et non prescrite, - Dire et juger

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2025, la société DUVAL METALU sollicite du juge de la mise en état qu’il ordonne le sursis à statuer dans l’attente

MOTIFS Sur le sursis à statuer Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent qu'"en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer

Prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’Arrêt de la Cour d’Appel. Réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Par jugement en date du 23 janvier 2024, cette juridiction a prononcé un nouveau sursis à statuer sur l’intégralité des demandes, ordonné un sursis à statuer jusqu’au 05 novembre 2024 date de validité

Par conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2025, la société Iran Air The Airline of The Islamic Republic of Iran a saisi le juge de la mise en état d’un nouvel incident aux fins de sursis à statuer

Suivant un jugement rendu le 31 août 2022, le juge de l'exécution a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formées par les parties dans l'attente du jugement à intervenir sur l'inscription de faux

MOTIFS DE LA DECISION Les demandes au fond telles qu’elles résultent de l’assignation ont un lien direct avec l’expertise en cours, justifiant ainsi qu’il soit fait droit à la demande de sursis à statuer

Il n'est pas discuté que la présente demande de sursis à statuer n'entre pas dans le cadre d'un cas de sursis légalement prévu et que, par conséquent, elle relève de l'appréciation discrétionnaire du présent