Cette disposition est d'ordre public.”

Elle considère enfin que Monsieur [K] [N] ne produit aucun document établissant de la pratique régulière des activités qu'il invoque.

Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location.

des comptes entre elles;surseoir à statuer reviendrait à ajouter une condition qui n’est pas prévue au contrat, à savoir faire les comptes entre les parties et déterminer les responsabilités de chacun

Il ne sera donc statué que sur la demande de licitation de ladite maison.

Il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande à ce stade du jugement.

[T] [I] considère que la clause visée crée une inégalité contraire au principe d’ordre public de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, aux motifs d’une part que l’imprécision rédactionnelle de la

La SGIP estime par ailleurs que le préjudice moral allégué n'est pas établi. Ceci étant exposé.

De son vivant, Madame [V] [I] veuve [XF] avait souscrit divers contrats d'assurance-vie : - auprès de [6], les contrats suivants : un contrat [7] n°343 041726 15/1/23 Aun contrat ASSURDIX 2 n°905 001157

Ainsi, les factures ou contrat de prêt relatifs au bien sis à [Localité 29] sont établis au seul nom de madame [O] épouse [A], des proches de la famille attestent du fait que les époux vivaient séparément

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statuant après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe et par décision susceptible de recours dans les conditions

d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité.

peut provoquer la résolution du contrat.

Il est de principe qu’il n’y a point de contrat sans consentement valable.

S'agissant des fissurations constatées, l'expert judiciaire ne précise pas quelles modalités d'exécution des travaux sont à l'origine de ces désordres de sorte qu'il n'est pas établi qu'ils résultent d'une

Il résulte du rapport de préjudice établi le 19 septembre 2016 par le cabinet d’expertise comptable AGECOR que le loyer trimestriel avec charges du local sinistré s’établit alors au montant total de 2.074,00

Jean-Baptiste SIRVENTE, Vice-président, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL DÉBATS : A l’audience publique

du contrat.

du contrat.

Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et indique que le dossier est complet, le contrat conforme au code de la consommation