Ayant par ailleurs déposé plainte au pénal pour escroquerie, et faisant valoir que la SA CREDIT LYONNAIS, qui, ne s'opposant pas aux virements en cause, ni n'attirant l'attention de son client sur leur

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

[J] tente de renverser la charge de la preuve en sollicitant la production forcée de pièces qui lient la société BANCO à sa cliente.

Force est de constater qu'au soutien de sa contestation du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [Y] le GIE [4] n'apporte aucun élément de nature à contester les avis des CRRMP de [Localité

tout climat de tension en produisant des attestations de plusieurs salariés, le tribunal relève que l’audit confié au cabinet [3] en date du 02 mars 2020 met en évidence l’existence d’un climat général

La société conteste le redressement ainsi opéré en produisant différents documents : des contrats de leasing, des cartes grises, une liste des consommations de carburant et les politiques en matière de

De plus, il bénéficie également d'un délai de cinq ans après la signature du contrat pour constater les irrégularités affectant le contrat de vente et agir en nullité.

Si la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que son cocontractant y mette fin, à ses risques et périls, de manière unilatérale, il appartient à ce dernier, en cas de contestation

/3D/494 portant accord du client le 26 septembre suivant.

Il conteste que la salariée a été privée de contact avec certains clients et soutient qu’en réalité son mal-être trouve son origine dans le décalage entre ses attentes concernant son poste, pour lequel

Le 06/09/2017, la SAS BURGERPIX a contracté un contrat d’assurance “OMNIPRO” auprès de la société GAN ASSURANCES, par l’intermédiaire de son agent M. [S], ce contrat prenant effet le 01/09/2017.

En raison de factures demeurant impayées à la fin du contrat précité, la S.A.

Sur l’exécution du contrat par la SAS AC BOIS 71 : Aux termes de l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre

En l'espèce, la société de crédit n'apporte pas la preuve de l'existence du contrat, le contrat versé aux débats étant signé électroniquement que par le prêteur.

Le défaut d’exécution de la prestation malgré deux mises en demeure de s’exécuter constitue une faute suffisamment grave qui justifie la résolution judiciaire du contrat.

Elle estime ainsi qu’au regard des informations recueillies auprès de sa cliente, elle était légitime à considérer que le contrat de groupe proposé était suffisant pour répondre à ses besoins.

Aucune clause de réserve de propriété ne figure précisément au contrat de crédit affecté signé, la seule clause figurant aux conditions générales du contrat (article 6.2) stipulant « le cas échéant, vous

La mutuelle a requis un huissier de justice pour dresser un constat du compte professionnel de Madame [W] [N] veuve [U] sur le site MEDOUCINE, relever les avis publiés par les clients et dresser constat

MOTIFS : Il résulte des dispositions de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

liant le propriétaire d’un véhicule et le garagiste est un contrat d’entreprise qui implique la formation d’un contrat de dépôt accessoire, qui entraîne dès le dépôt du véhicule, un transfert de la garde