sur les comptes de l'assurée pour un montant de 29 582,64 euros, lesquelles, cumulées aux ressources déclarées, ne permettaient pas à Mme [X] [H] d'obtenir la CMU-C.

financières alléguées, et ce alors qu'elle indique elle-même qu'elle devait s'assurer de la destination des sommes versées dans le cadre de la législation antiblanchiment.

En l'espèce, le DPE litigieux a été établi dans un contexte de bien récemment rénové, postérieurement aux travaux déclarés par la venderesse alors que le second n'a été réalisé sept mois plus tard.

à son local, et plus précisément au regard situé dans la courette partie commune, afin de permettre à l'entreprise d'assainissement d'intervenir, * seule une astreinte comminatoire est de nature à assurer

du [Localité 3] de l'accident déclaré par M.

Ces derniers ont opposé un refus d’indemnisation contestant toute faute dans la prise en charge médicale par leurs assurés respectifs.

La déclaration d’accident du travail indiquait : “Activité de la victime lors de l’accident : Le salarié déclare : “je conduisais en arrivant à la gare, j’ai senti des douleurs au niveau du dos (...)

En l’espèce la caisse indique dans tous ses courriers avoir réceptionné la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial le 6 mars 2019.

A cette déclaration était joint un certificat médical du 14 septembre 2022 mentionnant “oedème malléolaire externe cheville gauche avec douleur sur le trajet du LLE et impotence fonctionnelle complète”

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires.

Cette embauche n’a pas été déclarée à l’assureur alors que selon les conditions générales du contrat (page 30), l’assuré est tenu de déclarer “toutes les personnes travaillant dans votre entreprise (salariés

L’assuré social a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Il a déclaré le sinistre à la S.A. Allianz Vie. Le 12 décembre 2023 celle-ci a annulé les adhésions en raison de fausses déclarations concernant son état de santé.

monsieur [G] et condamné, avec exécutoin provisoire, la SARL TECHNI-BOIS au paiement d’indemnités et dommages et intérêts pour un montant de 16 492,20 € , ainsi que des rappels de salaires à hauteur dela

La caisse expose qu’elle a été informée par le centre national des soins l’étranger que l’assurée a séjourné principalement à l’étranger sur l’année civile 2017 ; qu’elle a notifié à l’assurée un indu

L’indu concernant cet assuré sera par conséquent également déclaré bien fondé.

Une déclaration de sinistre a été effectuée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] .

Le tribunal constate que l’assuré social avait connaissance du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle en 2022 et que sa déclaration de maladie professionnelle du 12 septembre 2022

Par courrier du 05 mai 2021, la CPAM de l'Isère a notifié à l’assuré une décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de sa maladie déclarée enregistrée sous le numéro

Par courrier du 5 décembre 2022, Monsieur [N] [H], par l'intermédiaire de son conseil, a actualisé sa déclaration de créance y rajoutant les frais d'huissier, d'expert et d'avocat et déclaré le sinistre