et de Tiffen MAUSSION, Greffière placée, lors du prononcé; Après débats à l'audience du 11 Février 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : MA GESTION LOCATIVE Chez [17] [Adresse

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard ».

Greffier : Angéline HADOUX DÉBATS : A l'issue des débats à l'audience publique du 11 Février 2026, les parties présentées et représentées, ont été avisées de ce qu'une décision serait prononcée par mise

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Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 janvier 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a informé le débiteur de ce que son engagement de caution avait été actionné, qu

devant : Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assisté de Patricia BRUNON, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire

Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles

Enfin, à défaut de spécifier les travaux devant être entrepris pour lever les réserves, la demande d’exécution de travaux est indéterminée.

et Céline MONNOT lors du prononcé DÉBATS : tenus en audience publique le 21 Avril 2026 PRONONCE : jugement rendu le 19 Mai 2026 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur [L] [V] C/ INTRUM DEBT FINANCE

Société Générale à son devoir d'information.

Décision du 02 Avril 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 23/08040 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EQU DÉBATS A l’audience du 12 février 2025 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Monsieur [E] [O].

Néanmoins, il ressort des pièces versées aux débats qu’un contrat d’assurance « loyer impayé » garantissant le bien de M.

Elles se prévalent de l'absence de la notice d'information annexée au congé.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Lors du dépôt de son dossier devant la commission de surendettement, le débiteur a transmis divers documents. Par jugement du tribunal de commerce de Vannes en date du 24 juin 2011, M.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 10] (ALLEMAGNE) non comparant, représenté par Monsieur [J] [L], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE DEBATS