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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68f1215188dcb0e97e8bd292
8 octobre 2025
Or, en matière d'action en justice portant sur l'administration et la disposition des biens indivis, le défaut de pouvoir des co- indivisaires constitue une irrégularité de fond dont les autres parties
PS ctx technique
65a97b0119a7f19a78307b1f
17 janvier 2024
Elle souligne que la demande de prise en charge des dépenses permanentes n’est pas justifiée par la production de factures. L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2024.
Chambre 29 / Proxi fond
67895635428384b762e62380
13 janvier 2025
Ils consentent à l’octroi des délais de paiement sollicités en défense.
Contentieux général
6a15e387cdc6046d4705444f
26 mai 2026
La Sarl [M] [E] fait valoir que la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action est irrecevable car soulevée après une défense au fond.
Charges de copropriété
680fc8494509cc68c1865cce
10 avril 2025
à des dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire.
Liquidation D.I
6a10b6ffcdc6046d479c993c
22 mai 2026
Sur les dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par
PCP JTJ proxi fond
697d75aacdc6046d47588434
9 janvier 2026
Cette décision antérieure à l’action en justice du demandeur, a vocation à s’appliquer à la présente instance en l’absence de toute modulation prévue par la Cour de cassation, quand bien même l’URSSAF
4ème chambre 1ère section
660ef018fbb79e8fd3d32c11
2 avril 2024
[K] ne justifie pas des conditions dans lesquelles elle est intervenue de sorte que, selon elle, elle ne sait pas ce qui lui est reproché et ne peut pas préparer utilement sa défense. M.
18° chambre 3ème section
68e7a4dc033cf481c39a29a8
Elle conteste être redevable : de quelconques frais de serrurerie, lesquels ne sont pas justifiés ; des frais d'avocats de la bailleresse, aucune décision de justice n'étant intervenue sur ce point ; des
Quatrième Chambre
6712a4a8d207776a5907d849
15 octobre 2024
Elle fait valoir que la compétence de la juridiction judiciaire et la prescription de l’action dépendent de l'issue du pourvoi, de sorte qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la Justice
Référés
66335af5c0d3e3fe99cada6b
16 avril 2024
Sur les remboursements des dépenses Le preneur sollicite la condamnation du bailleur au titre des dépenses, exposées pour l’enlèvement des huiles usagées, de repérage amiante, de matériels endommagés
1ère ch. - Sect. 1
697bcf87cdc6046d472be974
5 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2025, M.
6ème chambre 2ème section
6a10a13ccdc6046d479af52b
l’égard de la société Relais d’Italie, ainsi que de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société Relais d’Italie ;déclarer parfaits les désistements d’instance et d’action des parties
Pôle Civil section 1
68f2ae6ce97b8c18299794a5
3 juillet 2025
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance […] ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. » Dans le cadre de la présente instance, eu
PCP JCP ACR référé
67f95ebe0ea89248182a57c3
Par ailleurs, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 8] (RIVP) justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie
6ème Chambre
686d7447a2273490db10bf08
4 juillet 2025
et les frais irrépétibles - Dire et Juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [B] [Y] les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice aux fins de défendre ses
67895632428384b762e6231c
La société ACTION LOGEMENT SERVICES consent finalement à l’octroi des délais de paiement sollicités en défense.
Contentieux Proximité
686d6584a2273490db108dde
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 février 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a par la suite assigné en paiement et en résiliation de bail Monsieur [M] [Z] devant le juge des contentieux
PPP BAUX JCP
69fcf1a9cdc6046d47f8b7cb
7 avril 2026
les dépens (...)
JCP
6a174acecdc6046d4726d090
21 mai 2026
L 30 juillet 2025, l’acte a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
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