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10 404 résultats pour « défense à une action en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

68f1215188dcb0e97e8bd292

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Or, en matière d'action en justice portant sur l'administration et la disposition des biens indivis, le défaut de pouvoir des co- indivisaires constitue une irrégularité de fond dont les autres parties

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65a97b0119a7f19a78307b1f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle souligne que la demande de prise en charge des dépenses permanentes n’est pas justifiée par la production de factures. L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895635428384b762e62380

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ils consentent à l’octroi des délais de paiement sollicités en défense.

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a15e387cdc6046d4705444f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La Sarl [M] [E] fait valoir que la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action est irrecevable car soulevée après une défense au fond.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

680fc8494509cc68c1865cce

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

à des dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6ffcdc6046d479c993c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697d75aacdc6046d47588434

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette décision antérieure à l’action en justice du demandeur, a vocation à s’appliquer à la présente instance en l’absence de toute modulation prévue par la Cour de cassation, quand bien même l’URSSAF

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef018fbb79e8fd3d32c11

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[K] ne justifie pas des conditions dans lesquelles elle est intervenue de sorte que, selon elle, elle ne sait pas ce qui lui est reproché et ne peut pas préparer utilement sa défense. M.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68e7a4dc033cf481c39a29a8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle conteste être redevable : de quelconques frais de serrurerie, lesquels ne sont pas justifiés ; des frais d'avocats de la bailleresse, aucune décision de justice n'étant intervenue sur ce point ; des

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4a8d207776a5907d849

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle fait valoir que la compétence de la juridiction judiciaire et la prescription de l’action dépendent de l'issue du pourvoi, de sorte qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la Justice

Source officielle
TJ

Référés

66335af5c0d3e3fe99cada6b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur les remboursements des dépenses Le preneur sollicite la condamnation du bailleur au titre des dépenses, exposées pour l’enlèvement des huiles usagées, de repérage amiante, de matériels endommagés

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

697bcf87cdc6046d472be974

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2025, M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a13ccdc6046d479af52b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l’égard de la société Relais d’Italie, ainsi que de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société Relais d’Italie ;déclarer parfaits les désistements d’instance et d’action des parties

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae6ce97b8c18299794a5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance […] ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. » Dans le cadre de la présente instance, eu

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f95ebe0ea89248182a57c3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ailleurs, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 8] (RIVP) justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d7447a2273490db10bf08

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et les frais irrépétibles - Dire et Juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [B] [Y] les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice aux fins de défendre ses

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895632428384b762e6231c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La société ACTION LOGEMENT SERVICES consent finalement à l’octroi des délais de paiement sollicités en défense.

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686d6584a2273490db108dde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice délivré le 14 février 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a par la suite assigné en paiement et en résiliation de bail Monsieur [M] [Z] devant le juge des contentieux

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1a9cdc6046d47f8b7cb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

les dépens (...)

Source officielle
TJ

JCP

6a174acecdc6046d4726d090

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L 30 juillet 2025, l’acte a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Source officielle

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