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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6786b8dddf5b5c7d10ca5a95
9 janvier 2025
A l’appui de ses prétentions, Madame [X] [L] prétend que son action est recevable en sa qualité de titulaire des parts et en sa qualité d’indivisaire qui exerce les actions nécessaires à la conservation
Référés civils
65bd3f2346d547e419ff1a4a
9 janvier 2024
Par jugement en date du 04 janvier 2023, le Tribunal de commerce de LYON a ordonné la liquidation judiciaire de l'EURL ATELIER D'ARCHITECTURE [R] [F] et désigné la SELARLU [D], prise en la personne de
REFERES 2ème Section
68e40518681ed727f2a400e2
6 octobre 2025
DEMANDERESSE SCCV ARCACHON-LIBERATION dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée
2ème Chambre Cab1
6610406ac9ea95b316fe14ae
5 avril 2024
ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
2ème chambre Cab4
67ec3149dd062d9f810e1d81
1 avril 2025
temporaire de : 2h/jour sur la période de DFTP de 50 % - 1h/ jour sur la période de DFTP de 40% - assistance tierce personne permanente : 5 heures par semaine - une consolidation au 14/2/2021 - une atteinte
66197ae11b7735881a7c0c51
12 avril 2024
Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 20 euros sera retenu.
65a978a819a7f19a78305a5e
ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE C/ Société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ès qualités d’assureur responsabilité décennale
6610406bc9ea95b316fe1585
, domicilié en cette qualité audit siège.
4ème Chambre civile
6a1747cbcdc6046d47269cb8
26 mai 2026
[C] [P] et de Mme [F] [V] tendant à l’annulation de l’assemblée générale en son entier pour défaut de qualité à agir. Sur le défaut de qualité à agir de M.
REFERES CONSTRUCTION
697af247cdc6046d470eccaf
7 janvier 2026
d'assureur de la société HOME DESIGN CONFORT, la SELARL MJ [G], prise en la personne de Maître [X] [G], ès-qualités de liquidateur de la société HOME DESIGN CONFORT, la SELARL [E] [F] ET ASSOCIES, prise
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68126cdcd554c55098ec37a7
2 avril 2025
L’[12], représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, soulève l’irrecevabilité du recours pour défaut de qualité à agir en l’absence d’identité de la personne ayant saisi
5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140c4e0040aa3735c46f
morale de substitution n’a été désignée par le preneur.
Pôle Civil section 2
69d81b64cdc6046d47b1b40e
9 avril 2026
Il résulte des deux mandats de gestion signés par les époux [V] qu’ils ont été conclus avec des agences immobilières et non avec Madame [P] [U] en personne, qui n’a donc pas qualité à se défendre sur l
Chambre 3
6a0f7279cdc6046d477e25fd
21 mai 2026
- Déterminer les causes possibles de cette infection ; préciser si elle a pu être favorisée par d'autres facteurs notamment personnels et dans quelle mesure.
18° chambre 3ème section
69dd39d7cdc6046d471f21a4
13 avril 2026
MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre L'article 789 du code de procédure civile dispose que : "Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à
1ère Chambre
6985f2b9cdc6046d47328fde
3 juillet 2025
Portalis DBXE-W-B7H-EYFQ PB / DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 03 Juillet 2025 70A [J] [Y] [Z] [C] [B] [C] [I] [C] [W] [C] C/ [O] [P] Association TUTELAIRE GENERALE DU CHER, ès qualité
Deuxième Chambre
686d6766a2273490db10945a
7 juillet 2025
Il considère que la mésentente nécessite la désignation d'un tiers professionnel en qualité de liquidateur. Il relève que les assemblées générales annuelles ne sont pas convoquées.
9ème chambre 2ème section
67ed812ada9e15c5131fb631
Par jugement du 13 juin 2024, la Selarl [W] a été mise en liquidation judiciaire et la Selarl BTSG, prise en la personne de Maître [K] [T], a été désignée en qualité de liquidateur.
6ème chambre civile
686d89d8a2273490db1100a2
8 juillet 2025
irrecevables les demandes formées par la SASU Kolerski Plâtrerie, représentée par Me [E] [C] en qualité de liquidateur judiciaire, - Constaté le désistement de la SASU Kolerski Plâtrerie représentée par
3ème Chambre civile
67f57aa2bbf04ef7857beac2
8 avril 2025
AXA FRANCE ASSURANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] N’ayant pas constitué avocat Caisse Primaire d’Assurance Maladie
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