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15 182 résultats pour « désignation d'une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6786b8dddf5b5c7d10ca5a95

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l’appui de ses prétentions, Madame [X] [L] prétend que son action est recevable en sa qualité de titulaire des parts et en sa qualité d’indivisaire qui exerce les actions nécessaires à la conservation

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2346d547e419ff1a4a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par jugement en date du 04 janvier 2023, le Tribunal de commerce de LYON a ordonné la liquidation judiciaire de l'EURL ATELIER D'ARCHITECTURE [R] [F] et désigné la SELARLU [D], prise en la personne de

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40518681ed727f2a400e2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DEMANDERESSE SCCV ARCACHON-LIBERATION dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6610406ac9ea95b316fe14ae

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

67ec3149dd062d9f810e1d81

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

temporaire de : 2h/jour sur la période de DFTP de 50 % - 1h/ jour sur la période de DFTP de 40% - assistance tierce personne permanente : 5 heures par semaine - une consolidation au 14/2/2021 - une atteinte

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66197ae11b7735881a7c0c51

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 20 euros sera retenu.

Source officielle
TJ

Référés civils

65a978a819a7f19a78305a5e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE C/ Société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ès qualités d’assureur responsabilité décennale

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6610406bc9ea95b316fe1585

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

, domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a1747cbcdc6046d47269cb8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[C] [P] et de Mme [F] [V] tendant à l’annulation de l’assemblée générale en son entier pour défaut de qualité à agir. Sur le défaut de qualité à agir de M.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

697af247cdc6046d470eccaf

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'assureur de la société HOME DESIGN CONFORT, la SELARL MJ [G], prise en la personne de Maître [X] [G], ès-qualités de liquidateur de la société HOME DESIGN CONFORT, la SELARL [E] [F] ET ASSOCIES, prise

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68126cdcd554c55098ec37a7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’[12], représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, soulève l’irrecevabilité du recours pour défaut de qualité à agir en l’absence d’identité de la personne ayant saisi

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140c4e0040aa3735c46f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

morale de substitution n’a été désignée par le preneur.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b64cdc6046d47b1b40e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des deux mandats de gestion signés par les époux [V] qu’ils ont été conclus avec des agences immobilières et non avec Madame [P] [U] en personne, qui n’a donc pas qualité à se défendre sur l

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f7279cdc6046d477e25fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Déterminer les causes possibles de cette infection ; préciser si elle a pu être favorisée par d'autres facteurs notamment personnels et dans quelle mesure.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39d7cdc6046d471f21a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre L'article 789 du code de procédure civile dispose que : "Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6985f2b9cdc6046d47328fde

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Portalis DBXE-W-B7H-EYFQ PB / DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 03 Juillet 2025 70A [J] [Y] [Z] [C] [B] [C] [I] [C] [W] [C] C/ [O] [P] Association TUTELAIRE GENERALE DU CHER, ès qualité

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d6766a2273490db10945a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il considère que la mésentente nécessite la désignation d'un tiers professionnel en qualité de liquidateur. Il relève que les assemblées générales annuelles ne sont pas convoquées.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ed812ada9e15c5131fb631

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par jugement du 13 juin 2024, la Selarl [W] a été mise en liquidation judiciaire et la Selarl BTSG, prise en la personne de Maître [K] [T], a été désignée en qualité de liquidateur.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

686d89d8a2273490db1100a2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

irrecevables les demandes formées par la SASU Kolerski Plâtrerie, représentée par Me [E] [C] en qualité de liquidateur judiciaire, - Constaté le désistement de la SASU Kolerski Plâtrerie représentée par

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa2bbf04ef7857beac2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

AXA FRANCE ASSURANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] N’ayant pas constitué avocat Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Source officielle

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