au contrat d’assurance alors que la valeur des œuvres d’art était déjà incluse dans la déclaration de succession ; que dans la déclaration de succession pour la somme de 267.709 euros les objets d’art

a fait l'objet de nombreux renvois afin que le cotisant adresse les déclarations manquantes ; les revenus 2016 (soit 43 200 euros) , 2017 (96 120 euros) et 2018 (93 150 euros) ont finalement été déclarés

peut lui être reproché de ne pas avoir déclaré à son assureur la disparition de la seconde carte.

[B] [E], salarié de la société anonyme (SA) [11], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 13 mai 2024.

[W] [M] et Mme [P] [A] épouse [M] ont été déclarés adjudicataires des biens et droits saisis au prix de 97 000 euros.

[M] a, à plusieurs reprises, lors de ses déclarations trimestrielles de ressources, omis de déclarer sa situation professionnelle et le montant de ses ressources (salaires et indemnités journalières d’

Elle estime que la clause d’exclusion pour fausse déclaration dont se prévaut l’assureur doit être déclarée nulle par application de l’article L.112-4 du code des assurances en ce qu’elle n’est pas mentionnée

A été joint à cette déclaration un certificat médical initial daté du 25 mai 2020.

Il demande au tribunal de : - de déclarer M.

Il pensait par ailleurs que les services fiscaux communiquaient directement ses revenus déclarés à la CPAM.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 03 Octobre 2024 MINUTE : 2024/1050 N° RG 24/07328 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUIZ Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 03 Octobre 2024 MINUTE : 2024/1049 RG N°: N° RG 24/07324 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUIQ Chambre 8/Section 3 Rendue par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 13 Janvier 2025 MINUTE : 25/85 RG N°: 24/09503 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6FA Chambre 8/Section 1 Rendue par Hélène

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 08 Janvier 2025 MINUTE : 25/54 RG N°: 24/10560 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DUJ Chambre 8/Section 2 Rendue par Julie COSNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 08 Janvier 2025 MINUTE : 25/47 RG N°: 24/09301 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5G4 Chambre 8/Section 2 Rendue par Julie COSNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 08 Janvier 2025 MINUTE : 25/48 RG N°: 24/09308 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5IA Chambre 8/Section 2 Rendue par Julie COSNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 13 Janvier 2025 MINUTE : 25/86 RG N°: 24/09504 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6FB Chambre 8/Section 1 Rendue par Hélène

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 09 Octobre 2025 MINUTE : 25/1098 RG N°: 25/06648 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NZL Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie