Il est fait une juste appréciation de sa situation personnelle dans son arrêté puisqu’il est également visé le fait qu’il avait fait une demande d’asile en2017 en France, mais que cette demande a été transférée

de Madame [F] [A] de prévoir l'interdiction de sortie du territoire français des enfants par le père sans l'autorisation de la mère ; FAIT INTERDICTION au père et à la mère de sortir du territoire

N° RG 24/01325 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 10 Avril 2026 Le 10 Avril 2026 Devant

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE 06 Rue Joseph Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° RC 25/00042 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03853 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KLU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 16 juin 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02503 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26Z4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Une demande pour percevoir une allocation de solidarité spécifique est en cours d’instruction.

JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01167 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUZ3 / JAF AFFAIRE : [G] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 15 novembre 2019, devant l’aggravation significative des désordres, un arrêté de péril imminent a été pris par la ville de Marseille, portant interdiction d’occupation de l’immeuble.

Elle demande également sa condamnation au paiement d’une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le bienfondé de la demande de mise en liberté Au soutien de sa demande de remise en liberté, le conseil de Monsieur [J] [T] [B] indique que l’intéressé a fait l’objet d’un arrêté fixant pays de renvoi

-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 20L CABINET 1 - 2EME CHAMBRE N° RG 22/01728 - N° Portalis DBXE-W-B7G-EOVW LP / LC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DEMANDEUR

Le représentant de l’administration demande la prolongation de la mesure. [V] [P] n’a rien à ajouter.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

Cette interdiction du territoire lui a été notifiée le 21 juillet 2024.

JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/04335 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PF7E Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

Malgré les mesures d’interdiction de retour, dont la dernière prononcée pour une durée de 3 ans, avec une computation à compter du 28 décembre 2023, [G] [M] est revenu sur le territoire français.