Enfin, elle demande à ce que les dépens soient laissés à la charge du demandeur.

la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 29 Avril 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 janvier 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande de réalisation des travaux sous astreinte L'article 835 du code de procédure civile dispose : " Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

La société ESPACIMMO a été de nouveau désignée en qualité de syndic, son mandat devant prendre fin le 30 juin 2009.

, afin de voir prononcer les mesures suivantes : - la restitution du matériel objet du contrat de location, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 3ème jour suivant la signification

[L] [W] de sa demande reconventionnelle en divorce fondée sur l'article 242 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 octobre 2023.

Il s’ensuit que la demande de remise en location sous astreinte sera rejetée.

[L] [H], Mme [H] et la société Vog Café devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, auquel il demande, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile et 25 b) de

Il appartient au demandeur de démontrer la réalité, la nature et la gravité des troubles subis, l'appréciation de l'anormalité du trouble et de son caractère excessif devant être apprécié en fonction des

, - statuant à nouveau des chefs infirmés, - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande relative à la remise en état de la pelouse, - enjoint aux sociétés PELICAN RETAIL et PEOPLE & BABY de procéder

Au vu des circonstances, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [J] et Madame [D] et d'ordonner, sous astreinte, le retrait de la clôture litigieuse selon les modalités prévues au dispositif

Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ». Ainsi, malgré l'interruption, la prescription conserve sa nature. La nouvelle prescription sera elle-même quinquennale.

Le tribunal n'ayant pas le pouvoir de statuer sur la prescription alors que l'ordonnance de mise en état a été prononcée le 30 mai 2023, il y a lieu de recevoir la demande de Mme [N].

L’affaire a été renvoyée au 13 décembre 2023 à la demande du défendeur pour répliquer aux nouvelles prétentions du demandeur. Le 13 décembre 2023, les deux parties ont été entendues.

, - subsidiairement : - débouter la SNC LES COUTELIERS de l'intégralité de ses demandes, et prétentions formées à son encontre, - en tout état de cause : - rejeter la demande de condamnation sous astreinte

Madame [C] est cependant déboutée de sa demande d’astreinte. 3 - Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte : L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de délivrer

[G] ; - rejeter une éventuelle nouvelle demande d’indemnisation des préjudices personnels de M.

en principal, intérêts, dommages et intérêts, article 700 qui seraient prononcés à son encontre ; - CONDAMNER la société GENTANE, nouvelle dénommée DOLCE Vita, à payer à la société BMS PATRIMOINE une

de 1000 euros pas jour de retard à compter du prononcé de la décision.