en date du 02 Février 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Mme Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Mme Léa CERVELLERA, Greffier ; il a été indiqué que la décision

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde débiteur de 6211,62 euros pour la période de mai 2024 à mai 2025, échéance du mois de mai 2025 incluse.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

C2J IMMOBILIER a assigné la S.A.R.L.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

arguments en débat.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

d'associé qui serait débiteur.

titre du solde débiteur du compte-chèques n°1887282, avec intérêts de droit à compter du 23 janvier 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement ;La somme de 6372,18€ au titre du solde débiteur

Aucun diagnostic social et financier concernant Madame [G] [P] n'a été reçu au Greffe avant l’audience. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

Par acte de commissaire de justice du 09/11/2023, Madame [J] [V] épouse [H] a fait assigner Monsieur [F] [X] aux fins de : A titre principal : - voir constater la résiliation du bail par acquisition

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

sur les délais : La SARL LA MIE FRANCE sollicite des délais pour s’acquitter de sa dette locative.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

pour apurer sa dette.

produit l'extinction de l'obligation ; En l'espèce PARIS HABITAT OPH verse aux débats lors de l'audience un décompte duquel il ressort un solde débiteur imputable à Monsieur [I] [R] au titre des loyers

A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la