PESCE-CASTELLA Catherine ZERGUA [Z] L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision contradictoire, En premier ressort.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Par requête remise au Greffe le 12 mai 2021, Monsieur [Z] a contesté la décision implicite de la commission de recours amiable, confirmant la mise en demeure.

- La [14] [Localité 11] n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense.

Ainsi, compte tenu de leur caractère équivoque, ces courriels ne sont pas propres à étalir qu' implicitement la S.A.R.L.

Ces affaires ont été retenues et mise en délibéré au 01er octobre 2025, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La [8] ne justifie pas avoir notifié préalablement à Mme [X] [W] les voies de recours en cas de décision implicite de rejet.

Enfin, par application des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l’accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

À l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

En l’absence de réponse, par requête remise le 30 mai 2023 au greffe de la juridiction, la société [9] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester la décision implicite

La CPAM est dispensée de comparution. Aux termes de ses écritures, elle demande au tribunal de rejeter l’ensemble des demandes de la société [3].

La caisse indique ne pas disposer d’élément pour attribuer un taux socio-professionnel.

En application de l'article 397 du même code, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

L’article 394 du même code dispose : «le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 octobre 2022, Monsieur [H] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'un recours à l'encontre d'une décision implicite