Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Camille CHAUMONT, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.

RENDUE LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00144 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GSW JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIER LORS DES DEBATS

conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

jugement contradictoire premier ressort Copie exécutoire à : Me Ferreira + URSSAF ILE DE FRANCE Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 10 avril 2026 DÉBATS

DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00172 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I34M Minute N° 26/00427 JUGEMENT du 21 MAI 2026 Composition lors des débats

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2024, puis au 26 janvier 2024.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

de 825 €, outre les charges mensuelles sur charges de 90 €, et le versement d'un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer en principal.

[Z], qu’il avait été examiné par l’expert en présence des services de la mairie et qu’il avait conclu à l’absence de risque à la poursuite des travaux.

MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[J] [W] et poursuit la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

: Sébastien LESAGE, Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Avril 2023.

En présence d’auditeur de Justice : [L] [H] DÉBATS Audience publique du 03 Novembre 2025, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2026.

barreau de PARIS - #R0229 DEFENDEURS Monsieur [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Samuel MALKA, avocat au barreau de PARIS - #K0049 DÉBATS

Greffiers : Karine SZEREDA lors des débats et Séverine FONTAINE, lors du prononcé DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 14 Mai 2024 et mise en délibéré au 23 Juillet 2024 date

prorogée au 11 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors de l’audience : Madame CRUZ, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats

Greffiers : Karine SZEREDA lors des débats et Séverine FONTAINE, lors du prononcé DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 14 Mai 2024 et mise en délibéré au 23 Juillet 2024 date

Monsieur [M] [E], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.