Juger que le remboursement du prêt personnel n° 4232 815 496 9003 restera à la charge exclusive de Monsieur [T] [D] [V].

seuls RCP publiés en 1979 et 1982 », de sorte que « en additionnant les tantièmes mentionnés sur le modif de 1979, nous arrivons à 997 au lieu de 1000 ».

En tout état de cause : Condamner solidairement M.

référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 07 Mars 2025 N° RG 24/05346 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XQA PARTIES : DEMANDERESSE Madame [L] [Z] épouse [G] née le [Date naissance 2]

Elle sera donc intégralement déboutée de ses demandes de condamnation de la S.A.S.U.

Il réclame, en outre, la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de ces éléments, il est établi que la perte de gains professionnels de la demanderesse s’élève à la somme de 700,60 + 1107,80 + 544 = 2 352,40€ brut, soit 1 811,35€ net que l’ONIAM sera condamnée

En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé à titre liminaire les dispositions de l’article 446-2-1 al 2 et al 3 du code de procédure civile, qui dispose que « Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées

à l'article 5 ; et c) des enfants envers leurs parents. 2.

Civ. 2, 17 octobre 2024, n°22-18905).

NEW HOLDING INVEST de l’ensemble de ses demandes contraires ; condamner la S.A.R.L.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [Z] [H] c/ Compagnie d’assurance GENERALI IARD Caisses sociales de [Localité 2] MINUTE N° 26/ Du 21 Mai 2026

La réception a été effectuée, sans réserve, le 2 août 2006.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans ces conditions, la demande de provision ad litem apparaît justifiée et le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS sera condamné à verser à Mesdames [T] [L] et [R] [U] la somme de 2 000 euros chacune.

[Localité 2] représentée par Me Edith FARAUT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : S.A.

Son relevé d’imposition 2024 sur les revenus 2023 mentionne la perception de revenus à hauteur de 1.067,75 € mensuels.

L’article 2 de cette loi énonce que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.