régler les loyers depuis le 2 mai 2024, et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION l'a assignée, par acte de commissaire de justice délivré le 25 juin

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DOSSIER N° : N° RG 25/02152 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZ5T Page EXPOSE DU LITIGE : Par déclaration au greffe datée du 19 juin

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, M. [J] [Q] et Mme [N] [A] [Q] ont assigné leur frère M.

Aux termes de son assignation il demande au tribunal de : - dire et juger qu'il est recevable et bien fondé ; - condamner la société Allianz à lui payer les sommes suivantes : - 7 386,50 euros au titre

indemnité provisionnelle judiciairement allouée de 1 500 euros, - condamner la société SMABTP au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger

par l'intermédiaire de son avocat, Monsieur [V] [B], demande au juge des référés, au visa des articles L.145-41 et L. 145-60 du code de commerce, de : constater que la clause résolutoire est acquise ;juger

les loyers depuis le 19 juillet 2024, et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION l'a assignée, par acte de commissaire de justice délivré le 20 juin

Ce recours était réceptionné le 2 juin 2025. En date du 29 août 2025, la [1] a confirmé la décision de la Caisse. Cette décision était notifiée le 8 septembre 2025.

Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 15 juin

En l'absence de réponse dans les délais règlementaire, la société a alors saisi par requête du 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16

tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail en date du 28 novembre 2024 ; - dire et juger

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la société Action Logement a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux

Par requête enregistrée le 9 juin 2023, la société a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

indemnité provisionnelle judiciairement allouée de 1 500 euros, - condamner la SA AIG Europe à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger

appartement situé dans le bâtiment O2, une cave et un emplacement de parking de l’immeuble en copropriété dénommé [Adresse 4] et situé [Adresse 5], dont l’exercice comptable est fixé du 1er juillet au 30 juin

exécutoire pour : Me Samuel DJIAN #E1920délivrée le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/07899 N° Portalis 352J-W-B7J-C7XMD N° MINUTE : Assignations des 17 et 25 juin

AUTRE PART *** Débats à l'audience du 28 novembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président le 19 décembre 2025 Ordonnance rendue le 19 décembre 2025 *** EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 12 juin

le: à Me CASSEL Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CASSEL, Me LOREK ■ Charges de copropriété N° RG 24/08327 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TG7 N° MINUTE : Assignation du : 26 Juin

Par arrêt du 24 mai 2023, la cour d'appel de Rouen a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état de Rouen en date du 28 juin 2022, sauf en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action directe engagée

AZUR ETANCHEITE BATIMENT en liquid. jud.) [Adresse 13] [Localité 19] représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.A.