PARIS - #P74 (postulant) - non comparante Maître Sophie LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES (plaidant) DEFENDEURS La société NINA DRAGON [Adresse 4] [Localité 7] Maître [N] [O], es qualité de liquidateur

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 876,44 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n

qu'il plaira aux fins de procéder aux opérations de liquidation ; - DIRE que les statuts du GAEC continuent de régir les relations entre associés jusqu'au terme de la liquidation ; - REJETER la demande

Par jugement en date du 23 mai 2024, confirmé par arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 30 septembre 2024, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la résolution du plan de redressement, ouvert

Or, d'après l'historique des versements, la somme de 1593,79 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 8084,57 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

, vestiaire : 723 Débats tenus à l'audience du : 28 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après

Portalis DBX6-W-B7I-YSQH 5 copies GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me Hélène FLORENT Me Jacqueline PUCHEU COPIE délivrée le 13/01/2025 à Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Après

plein droit après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi du 06 juillet 1989.

En l'espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire prévoyant, notamment, la résiliation de plein droit du bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer en cas d'inexécution totale

* Sur la clause résolutoire L’article L.145-41 du code de commerce énonce que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

L] [Z], [D] [F] [E] épouse [Z] Expédition délivrée à Me POULAIN à Me BOULARD à l’UMEDCAAP le l’an deux mil vingt quatre et le douze Juillet, Nous, Elie PAVOT, Juge placé

Le 13 juin 2024, Monsieur [V] [J] a fait signifier à Madame [Z] [H] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

barreau de PARIS - #C0880 DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après

LASSERRE, Greffier placé.

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 24697,26 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement

et par la Greffière [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après