Il ajoute que le lot n° 140, objet de la présente procédure, et constitué d’un unique local lui appartenant, n’entre pas dans le cas précité, le droit de surélever et d’affouiller ce lot n’étant pas accessoire

au sein du bâtiment 20 (ou B) d’un immeuble situé [Adresse 2] (78) consistant en : -au rez de chaussée gauche, un appartement constitué d’une cuisine et d’une chambre ainsi que d’une salle d’eau/WC (lot

Par mémoire en ouverture du rapport notifié le 17 janvier 2024, les consorts [A]-[K] demandent au juge des loyers commerciaux de : Principalement, - fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 1er

mensuel de 78 euros outre charges et taxes.

le lot 261, - un studio situé au 9ème étage constituant le lot 262, et trois emplacements de parking dont un “handicapé” situés au sous-sol constituant les lots 274, 349 et 350, moyennant un loyer annuel

des débats Madame GIRAUD, greffier lors de la mise à disposition DEBATS à l'audience publique du 06 Février 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

de détention, de port et de présentation des titres et document prévus par la loi dans une zone déterminée.

), moyennant un loyer annuel hors taxes de 20.850 €.

La commune d’[Localité 15] fait partie de la communauté urbaine Angers Loire Métropole.

Or, figure dans ledit bail une clause intitulée « Clause particulière au loyer et au supplément de loyer » portant sur la fixation du loyer pratiqué pour le locataire en place lors du conventionnement

n° 6 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 3] (78), à usage d’activités, pour une durée de 36 mois à compter du 8 novembre 2018, moyennant un loyer annuel en principal de 27.950 €.

Lors de l’assemblée générale du 15 avril 2009 convoquée par M.

L'appartement constitue le lot n°11 de cette copropriété et consiste en un bien immobilier réparti sur les sixième et septième étage de l'immeuble, et un droit à la jouissance exclusive de la terrasse

[M] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Eric VILLEPINTE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 07 avril 2026 PRÉSIDENT : Robin

L’application de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 En application de l’article 1 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, est impliqué dans un accident tout véhicule intervenu à quelque titre que ce soit

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les demandes en paiement L’article 1103 du code civil dispose que “ Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir.

[F], s’agissant plus précisément de sa durée, dès lors que la garantie incapacité de travail cessait à la date de la retraite et alors que l’obligation de remboursement de M.

- Sur l’acquisition de la clause résolutoire L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Madame [P] [U] veuve [T] a dès lors saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 09 août 2023, aux fins de contester cette décision explicite de rejet.