En l’espèce, Il est établi que, suite à l’accident du travail dont il a été victime le 22 juillet 2021, M.

[Y] [W] et lui-même ont donné leur accord pour qu’un mandat de vente à 155 000 euros net vendeur soit signé en vue de parvenir à la vente de la maison mais qu’aucune suite n’a été donnée à cette proposition

En dernier lieu, Monsieur [F] [D] occupait un poste de manager de rayon, statut cadre. A compter du 7 décembre 2021, Monsieur [F] [D] a été placé en arrêt de travail pour maladie simple.

Madame [R] [T] [L] épouse [J], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 2].

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 8 août 2022, la SASU [6] a déclaré à la [Adresse 8] (ci-après [12]) un accident du travail survenu le 5 août 2022 dont a

Aude RICHARD, Vice-Présidente et Madame Sabrina DERAIN, Juge en présence de Madame Alexandra IBORRA, Auditrice de Justice, qui ont fait rapport et rendu compte des plaidoiries pendant le délibéré, le

ressort EN LA CAUSE DE Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété sis 13004 MARSEILLE, 31 Boulevard de Roux, agissant par son administrateur provisoire Monsieur [L] [O], membre

En outre, Messieurs [B] n’ont jamais donné pouvoir à M.

Selon la première résolution, les copropriétaires ont donné mandat à un avocat pour défendre les intérêts du syndicat des copropriétaires dans le cadre de la procédure engagée en contestation de l’assemblée

JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 9 janvier 2026.

En l’état de ces constatations, il sera donc jugé que ladite pénalité est bien fondée en son principe. Madame [E] sera en conséquence déboutée de ses demandes contraires formulées à ce titre.

la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Monsieur BARUCQ, Magistrat à titre temporaire Sans opposition des parties l'affaire a été

la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Monsieur BARUCQ, Magistrat à titre temporaire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 23 Juin

Deux jours plus tard, Madame [I] [L], “manager” de la Galerie [O], a adressé un “purchase agreement” (contrat de vente) dans lequel la société [O] GALLERY INTERNATIONAL apparaissait comme vendeur, Monsieur

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Dominique RELAV, Greffier.

18 JANVIER 2024 DEMANDEURS Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1555 Madame

Madame [E] [Q], madame [L] [Z], la SCI MERCURE, la SCI SPS et madame [A] [B] seront donc déboutées de leur demande de nullité de la convocation et, a fortiori, de l'assemblée générale, sur ce moyen.

audience du Mardi 29 avril 2025 à 10h00 A l’audience d’orientation tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le neuf Janvier deux mil vingt cinq, par Madame

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame MESSAOUDI, ViceèPrésidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

Monsieur [X] [Y] et Madame [D] [Y] doivent donc restituer le véhicule, obligation qu’il n’est pas nécessaire à ce stade, d’assortir d’une astreinte.