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6 478 résultats pour « mode d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

671170743ba2cd800a1f35f6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La preuve en incombe à l'établissement de crédit.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef036976f1c644e78537

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

68e7a4e5033cf481c39a2ca0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

le 26 septembre 2025 par le Dr [G]; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 27 septembre 2025 par le Dr [O]; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 28 septembre 2025

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

68e88b703ea43407b9fbb4b4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le 1er octobre 2025 par le Dr [J]; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 3 octobre 2025 par le Dr [M]; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 3 octobre 2025 maintenant

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65b947255a029d9e20d7cc97

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [X] [U] présentée par [B] [O] le 19 01 2024 en qualité de mère; Vu le certificat médical initial établi le 19 01 2024 par le Dr [S] établissant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b56e0cdc6046d471aa217

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Un certificat médical établi le 24 mars 2011 par le docteur [A], praticien hospitalier de l’hôpital de Hautepierre à [Localité 30], indique que le bilan lésionnel d’admission mettait en évidence une fracture

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e8c6d34da2cbdcdc205

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A056 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A. d’HLM ANTIN RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE

Source officielle
TJ

JLD

6966b104cdc6046d472f09e5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Toutefois, le fait que le patient ne soit plus hospitalisé ne dispense pas le directeur d’établissement de notifier les décisions le concernant.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48b1296b51ba2bf226a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En outre, la dernière décision de renouvellement de la mesure d’isolement fait état d’un avis défavorable à la tenue d’une audience via un mode de télécommunication.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6983e18bcdc6046d47f27750

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DEHAUDT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande et facture du 20 avril 2024, Mme [F] [L] a acquis auprès de la société HD Auto un véhicule d'occasion de marque LAND ROVER, modèle

Source officielle
TJ

Référé

698695eccdc6046d474bc436

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Préjudice d'établissement: Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale; 20.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68dc7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si le document produit en pièce 2 à l’en tête de la BNP PARIBAS intitulé « Traçabilité de la clé digitale » établit l’activation de deux clés digitales sur deux nouveaux téléphones portables de même modèle

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66ce2cdc6046d47eef3ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Du 10 avril 2026 82C SCI/FH PPP Référés N° RG 25/02091 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DPZ [L] [M] C/ Etablissement public GIRONDE HABITAT - Expéditions délivrées à Me Dominique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc7cdc6046d479be6a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° Les établissements

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672134a9d174fb458d869ce0

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[N] [I] est propriétaire d’un véhicule de marque Citroën modèle DS4 immatriculé [Immatriculation 6] qu’il a acheté le 29 octobre 2022 à la société MD AUTOS.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6a0f48d0cdc6046d477af805

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d0e74459e0c7ed0a97

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d60169a5863c4002a8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans les suites, insomnie, panique et décompensation sur un mode anxio-dépressif avec état crépusculaire variable en intensité au début. 1ère constatation par le Dr [O] médecin référent”.

Source officielle
TJ

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0e0e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les modes de saisine prévus par l’article R442-2 du code des procédures civiles d’exécution ne sont en effet pas exclusifs du mode classique de saisine du juge de l’exécution, à savoir l’assignation.

Source officielle
TJ

Référé

67f8346ccf40727a004474c8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Une servitude de vue directe dans leur courette a ainsi été créée alors qu’aucun acte authentique n’a été établi à ce titre. Cela constitue un trouble manifestement illicite.

Source officielle

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