Une obligation d’information précisant, pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative, que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants auxdits

Au soutien de sa demande de résiliation du bail, la société [5] fait valoir que le manque d’hygiène manifeste constitue un manquement grave et répété aux obligations contractuelles fixées par le contrat

des emprunteurs à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,condamner en conséquence

Par ailleurs, l'obligation de la S.E.L.A.R.L.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

A l'audience du 10 novembre 2025, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, représentée, s'en remet à son assignation et dépose son dossier. Monsieur [B] est présent.

d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire faite à l'éloignement de l'intéressé compte tenu de son refus d’embarquer le 21 mars 2026 sur un vol vers [Localité 2] ; Attendu que Monsieur [H] remet

L’alinéa 2 ajoute que l’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et remet une copie de l’assignation, à peine de caducité, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le

 ; remettre en état le conduit d’évacuation des fumées du poêle à bois dans le séjour, rechercher et remédier aux causes d’humidité et d’infiltrations au niveau des murs des chambres, et du plafond du

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

LILOU C/ [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre civile ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 OCTOBRE 2025 Par David ARTEIL, Président, tenant l’audience des référés de ce Tribunal, assisté

à l’audience en personne ou par représentant habilité par la loi ; il est constant que sont irrecevables les prétentions et moyens non soutenus oralement ou non contenus dans un écrit auquel il est référé

L'article 1353 du code civil précise que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Subsidiairement, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH indique que l’assignation a valeur de mise en demeure et plus subsidiairement, elle se prévaut des manquements de l’emprunteur à son obligation de payer

liquidation de la société CODEP au bénéfice de la société SISCA en date du 23 novembre 2021 a substitué cette dernière à la société CODEP, à laquelle le bail était consenti, dans tous les droits et obligations

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

À l’audience du 15 février 2024, le demandeur s’est référé à ses écritures. Le défendeur n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

En ce qui concerne l’obligation d’information, elle rappelle que si l’article R.112-2 du code de la sécurité sociale prévoit une obligation générale d’information, cette obligation n’impose aux caisses

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 4 février 2025, auxquelles elle se réfère, elle réitère ses demandes introductives d’instance.