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11 937 résultats pour « plainte de la personne intéressée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6789786b428384b762e691be

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

intéressée ».

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d986f4cdc6046d47d2d582

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les demandes de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3604cdc6046d471edc90

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [J] sera liquidée au taux plein (50 %) à compter du 1er septembre 2014 avec paiement des arrérages et intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ; subsidiairement dire que Monsieur [

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67783272e5fcd6312332d10e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [G] [M] [Z] née le 16 Juin 1975 à [Localité 3] (Pérou) de nationalité Péruvienne assistée de Me Belkacem MARMI, avocat au barreau de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a3006866c0645d23436

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La tierce personne temporaire Le Docteur [Z] retient un besoin en aide humaine à raison d’une heure par jour durant les périodes de déficit temporaire partiel de classe 3 et de 5 heures par semaine durant

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce090f554ad215991967c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Madame [T] [E] expose avoir répondu à une annonce Internet d'une personne nommée « [I] » et avoir cru qu'il s'agissait d'une location régulière.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997cfe9cdc6046d4707584a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cfefd33109fd079af403

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 381 666 924, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb4cdc6046d47725934

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pendant la période estivale, Mme [Q] met en location sa villa. Les colotis se sont plaints de nuisances sonores en provenance de son bien du fait du comportement des locataires saisonniers.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fb428384b762e62240

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

la situation de cette dernière, des justificatifs concernant l'activité professionnelle de l'intéressé au Pérou ; Attendu que l'intéressé présente ce jour des garanties suffisantes concernant les conditions

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd462a46d547e419ffb48f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

”, [Adresse 10] vendue par la S.C.C.V SAINT-CYR COEUR DE PLAINE dont la société ALTAREA COGEDIM IDF était la gérante.

Source officielle
TJ

Référés

67ec434edd062d9f810e58e9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

PERIN ET [J], es-qualité de liquidateur judiciaire de la Société VAGOTO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

660eeb32fbb79e8fd3d2f329

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Sara CHARTIER, avocat plaidant, avocat de Monsieur [L] [D] [M], a

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d9534dcdc6046d47cece1e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les faits de violences, il indique que les plaintes présentées ne retracent que les propos de Mme [S] [Y] et que la suite de ces plaintes n’est pas connue.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668ecb982980a82f59d7f2f5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, vestiaire : PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [O] [M] né le 12 Mai 1995 à [Localité 3] assisté(e) de Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0e234fcdc6046d475c53c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1] --------- -------- 2ème Chambre République française Au nom du peuple français N° RG 25/02081 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2I5 NATURE AFFAIRE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f56

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le retard apporté au paiement d'une somme d'argent est indemnisé par l'allocation de l'intérêt au taux légal à compter de la

Source officielle
TJ

Service des référés

686428490bb2f8a66ca60507

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si Madame [O] [L] épouse [M] avait voulu assigner le syndicat des copropriétaires, l'assignation aurait dû viser le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, personne morale autonome, représentée par

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

697d40f4cdc6046d47557549

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [N] [F] [L] comparaît en personne et indique avoir refusé la proposition de relogement car elle n’était pas adaptée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e506866c0645d3bbd1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

______________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gabriel Rigal, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant

Source officielle

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