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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6789786b428384b762e691be
14 janvier 2025
intéressée ».
Chambre 1
69d986f4cdc6046d47d2d582
3 avril 2026
Sur les demandes de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
69dd3604cdc6046d471edc90
13 avril 2026
Monsieur [J] sera liquidée au taux plein (50 %) à compter du 1er septembre 2014 avec paiement des arrérages et intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ; subsidiairement dire que Monsieur [
J.L.D. CESEDA
67783272e5fcd6312332d10e
3 janvier 2025
, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [G] [M] [Z] née le 16 Juin 1975 à [Localité 3] (Pérou) de nationalité Péruvienne assistée de Me Belkacem MARMI, avocat au barreau de
Quatrième Chambre
67096a3006866c0645d23436
8 octobre 2024
La tierce personne temporaire Le Docteur [Z] retient un besoin en aide humaine à raison d’une heure par jour durant les périodes de déficit temporaire partiel de classe 3 et de 5 heures par semaine durant
Chambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad215991967c
19 avril 2024
Madame [T] [E] expose avoir répondu à une annonce Internet d'une personne nommée « [I] » et avoir cru qu'il s'agissait d'une location régulière.
Charges de copropriété
6997cfe9cdc6046d4707584a
8 janvier 2026
dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Chambre des Référés
6866cfefd33109fd079af403
3 juillet 2025
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 381 666 924, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal
4ème Chambre
69d56fb4cdc6046d47725934
7 avril 2026
Pendant la période estivale, Mme [Q] met en location sa villa. Les colotis se sont plaints de nuisances sonores en provenance de son bien du fait du comportement des locataires saisonniers.
678955fb428384b762e62240
4 janvier 2025
la situation de cette dernière, des justificatifs concernant l'activité professionnelle de l'intéressé au Pérou ; Attendu que l'intéressé présente ce jour des garanties suffisantes concernant les conditions
65bd462a46d547e419ffb48f
2 février 2024
”, [Adresse 10] vendue par la S.C.C.V SAINT-CYR COEUR DE PLAINE dont la société ALTAREA COGEDIM IDF était la gérante.
Référés
67ec434edd062d9f810e58e9
1 avril 2025
PERIN ET [J], es-qualité de liquidateur judiciaire de la Société VAGOTO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
660eeb32fbb79e8fd3d2f329
1 avril 2024
; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Sara CHARTIER, avocat plaidant, avocat de Monsieur [L] [D] [M], a
JAF cabinet 1
69d9534dcdc6046d47cece1e
9 avril 2026
Sur les faits de violences, il indique que les plaintes présentées ne retracent que les propos de Mme [S] [Y] et que la suite de ces plaintes n’est pas connue.
668ecb982980a82f59d7f2f5
10 juillet 2024
, vestiaire : PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [O] [M] né le 12 Mai 1995 à [Localité 3] assisté(e) de Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire
2ème Chambre
6a0e234fcdc6046d475c53c9
18 mai 2026
1] --------- -------- 2ème Chambre République française Au nom du peuple français N° RG 25/02081 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2I5 NATURE AFFAIRE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts
Troisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f56
11 avril 2024
Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le retard apporté au paiement d'une somme d'argent est indemnisé par l'allocation de l'intérêt au taux légal à compter de la
Service des référés
686428490bb2f8a66ca60507
1 juillet 2025
Si Madame [O] [L] épouse [M] avait voulu assigner le syndicat des copropriétaires, l'assignation aurait dû viser le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, personne morale autonome, représentée par
Chambre 28 / Proxi fond
697d40f4cdc6046d47557549
Monsieur [N] [F] [L] comparaît en personne et indique avoir refusé la proposition de relogement car elle n’était pas adaptée.
670975e506866c0645d3bbd1
3 octobre 2024
______________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gabriel Rigal, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant
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