MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le preneur du bail d'habitation étant une personne morale, le bail

chambres d'hôtels numérotées 500, 501, 502, 503, 504 et 510, 511, 512, 513, et ce jusqu'à la réalisation des travaux de conformité liés aux normes d'habitabilité à la charge du bailleur ; en tout état

-l'article 1728 du même code dispose que «le preneur est tenu de deux obligations principales: 1)d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à la locataire le 06 mars 2025.

de son premier bailleur faisant état qu’il était à jour de ses loyers au 2 janvier 1992.

Le bailleur n’a aucune obligation en lien avec la possibilité d’accueillir des touristes si cela n’est pas lié à son obligation de maintenir en état et dûment meublé le local à usage commercial qu’il a

L'ancienneté et l'importance de l'arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux.

à l’article 606 restant à la charge du bailleur, à l’exception de celles rendues nécessaires par un défaut d’entretien du preneur.

Il résulte de ce qui précède que Madame [J] ne démontre pas que les bailleurs ont manqué à leur obligation de délivrance d’un logement décent.

A titre surabondant, il est constant que le contrat prévoit expressément en son article VI - 5- que le preneur " devra tenir constamment les lieux loués ouverts et achalandés. " La bailleresse produit

prendre à bail ce local, qu’elle a dès lors renoncé à s’en prévaloir, et qu’elle ne peut par voie de conséquence soutenir que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance conforme.

Les II et II sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur ; Il ressort des pièces versées aux

SUR CE Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une

A l’expiration de cette convention, le preneur étant laissé en possession des lieux, un nouveau bail soumis au statut a pris effet le 1er avril 2016 pour une durée de 9 ans.

bail pendant plus de six semaines.Il justifie sa demande subsidiaire de résolution judiciaire du bail par le manquement du preneur à son obligation de jouissance paisible des lieux, en lui reprochant d

liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion des preneurs

le preneur soit la nullité.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 31 juillet 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 03 octobre 2025. La demande formée par le bailleur est donc recevable. II.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant [...].

Le bailleur est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et cette obligation ne cesse qu’en cas de force majeure.