copie exécutoire à Me Lionel ESCOFFIER Me Grégory KERKERIAN copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Lionel ESCOFFIER Me Grégory KERKERIAN EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO RCS EVRY, n° B 542 097 522, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [

Adresse 3]), société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 702 052 994 dont le siège social est situé [Adresse 4], prise

En l’espèce, le demandeur se borne à invoquer des jurisprudences, sans justifier, ni même alléguer en l’espèce du préjudice indépendant du retard, distinct de la seule privation d’argent à l’échéance,

Pour justifier sa demande principale à hauteur de la somme de 1.189,30 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er octobre 2024 incluant l'appel de fonds du 4ème trimestre 2024,

Par acte du 15 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la société SYNDIC & CO, a fait assigner Monsieur [X] [W] devant le président du tribunal

Sur ce, Pour justifier sa demande principale au titre des charges de copropriété échues et impayées, le syndicat des copropriétaires produit notamment : * un extrait de matrice cadastrale établissant

évoquée l’affaire opposant : DEMANDERESSE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] inscrite au RCS de NIORT sous le n° D 315 905 653 dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 9] prise

Le surplus de la demande en résiliation judiciaire formée par la SA DIAC prise en la personne de son représentant légal sera rejeté.  

[C] [Y] Né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7] (15) [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substitué par Me Anthony

euros due au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 29 mars 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation, outre capitalisation des intérêts par année échue

2] Représentée par Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [B] [K] né le 29 Septembre 1983 à , demeurant [Adresse 2] Non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

AYRTON ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, elle sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à PARIS (75010), représenté par son syndic : ➢ la somme de 33 199,16 euros au titre des charges de copropriété et de travaux impayées échues

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 juillet 2022, ALPES ISÈRE HABITAT a donné à bail à Madame [G] [O] un bien à usage d'habitation situé dans la résidence Le Repos, 4 chemin du repos à La

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er avril 2011, la S.A.

CDC HABITAT SOCIAL a pris note du départ de Madame [M] [U] du logement en précisant toutefois qu'elle demeurait solidaire pendant une période de six mois à compter de la date de prise d'effet du congé

la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 07 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/08730 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5IS EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé

Par acte du 14 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] Halluin (59), pris en la personne de son syndic, la S.A.R.L Syndic & co, a fait assigner la S.C.I La lys devant le président