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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090c8
3 juillet 2025
ni d’un préjudice moral, ni d’une procédure abusive, dès lors qu’il sait parfaitement depuis septembre 2022, qu’il doit impérativement quitter le logement de Madame [G], mis à disposition de façon temporaire
4ème Chambre civile
68e025aa74e929a9d8fb887f
3 octobre 2025
abusive et la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
PAC - JEX
697329f9cdc6046d4764e282
7 janvier 2026
[F] [B] à lui payer une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; -condamner M.
9ème Chambre JEX
660c4bee1ff97dabd6b859c2
2 avril 2024
En revanche Monsieur [M] [L] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive en l’absence de démonstration d’un préjudice distinct.
JEX
69d814d2cdc6046d47b12a8c
9 avril 2026
demandes formulées à leur encontre comme étant mal fondées et, en tout état de cause, ont sollicité le paiement par Monsieur [S] à Monsieur [D] de la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure
2ème Chambre
686c2e09dd7001754d622305
7 juillet 2025
CORSICA LINEA CONDAMNER HOME GREEN à payer à CORSICA LINEA 10.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, CONDAMNER HOME GREEN à payer à CORSICA LINEA 5.000 Euros pour procédure
5ème chambre 2ème section
662bf14be266e89ef1189e94
25 avril 2024
concluent au débouté au motif que les demandes de Madame [Y] sont infondées, à titre de demande reconventionnelle, sollicitent chacun la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure
1ère chambre - Référés
696561bbcdc6046d47116b69
touchant tant à l'interprétation qu'à l’existence de la servitude querellée. 2 - Sur les autres demandes La défenderesse formule à titre reconventionnel une demande de dommages et intérêts pour procédure
68f92bd8de0ebe408da9e4cd
1 juillet 2025
de l’ensemble immobilier « [Adresse 4] » demande au juge de l’exécution de : Rejeter les demandes adverses, Condamner Mme [U] à lui payer la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure
Chambre 04
66335bb5c0d3e3fe99cae599
18 avril 2024
abusive ; - 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente procédure et de la procédure de référé, les dépens incluant la somme de - - 6 439,01
Bureau d'ordre référés
6879477564dcbd881bec89ce
2 juillet 2025
2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte d’ huissier délivré le 5 mai 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, madame [L] [J] a assigné monsieur [K] [J] aux fins d’être autorisée à procéder
JEX MOBILIER
69602f07cdc6046d47ada781
[B] [C] ne saurait soutenir que la procédure de saisie-attribution est irrégulière, inutile et abusive, alors que l’erreur sur le décompte des sommes dues n’entraîne pas la nullité de la saisie puisque
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
Sur la procédure abusive Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Chambre de l'Exécution
69deab1fcdc6046d473ed7f5
Juger irrecevable la contestation de la société [U] [H] à l’encontre de la saisie-attribution du 19 septembre 2025 La débouter de ses demandes La condamner à lui payer la somme de 10.000 euros pour procédure
REFERES 1ère Section
670421da8d5cd4a8758ffffa
7 octobre 2024
GEMK s’opposent à la demande et sollicitent la condamnation des demanderesses à leur payer à chacun les somme de 3.000 €uros à titre de réparation pour procédure abusive et 3.000 €uros sur le fondement
Référés Cabinet 2
66964167f5112d8edd058508
10 juillet 2024
judiciaire visant à pallier une carence dans l’administration de la preuve et aucun enrichissement injustifié à son détriment et à sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 5000 € pour procédure
7ème JEX
668ed70f2980a82f59dab96e
Elle indique avoir contesté toutes les procédures abusives et affirme que sa note en délibéré du 7 avril 2023 était recevable et fondée en droit.
66995c0607d408f8d4c17103
18 juillet 2024
Reconventionnellement il demande de condamner la SCI BRETEUIL au paiement de la somme de 5 000 euros pour procédure abusive et pour le préjudice subi.
5ème chambre 1ère section
67477107159bfc2da50c1836
15 octobre 2024
dilatoire et abusive, - condamner la société [G] [T] CAROLINE SARKOZY ARCHITECTURE DECORATION au paiement de la somme de 10 000 euros HT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - fixer
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
21 mai 2026
Enfin, ils s'opposent à la demande reconventionnelle formée à leur encontre pour procédure abusive, estimant leur action légitime.
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