somme de 18.591,06 euros le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 2 mai 2024, échéance de mai 2024 incluse, hors frais, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, remise

FIGA dont le siège social est sis [Adresse 11] prise en la personne de son Président ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Charles SIMON de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, et

Concernant le commandement de payer, il a été régulièrement délivré au siège social du preneur (remise à personne morale).

IDEAL AUTO, immatriculée sous le SIREN 520945932, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président

Bien que régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.

Régulièrement assignée par remise à personne morale, [S] [X] et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne n’ont pas comparu à l’audience et ne sont pas fait représenter.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice la SASU

Madame [R] [N] a comparu en personne à l’audience du 9 mars 2026.

Cité par remise de l’acte à personne morale, la CPAM du VAL D’OISE n’a pas constitué avocat ni adressé d’observation.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes n’a pas comparu, régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée de sorte qu’il sera statué par ordonnance réputée contradictoire

des fonds avant l’expiration du délai de rétractation de 7 joursla rédaction claire et lisible de l’offre de créditla remise d’un FIPEN conformela remise d’un bordereau de rétractation conformela consultation

AIG EUROPE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 8] représentée par Maître Patrice BIDAULT de la SELARL JURISBELAIR, avocats

L’arrêt a été signifié le 13 mai 2022 à la société NORMABAIE PRODUCTION par remise à personne morale.

La CPAM de [Localité 11]-[Localité 10], régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Yvelines n'a pas constitué avocat.

en état du véhicule, * déterminer la valeur de la jouissance procurée par le véhicule à M [R] [V] [X], * donner son avis sur la valeur du véhicule, une fois remis en état, ou sa valeur résiduelle, en

Assignée par remise à personne habilitée, la SAS RAG RENOVATION, la SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE- SYLVIE DUVAL en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETISA et la SELARL GARNIER-GUILLOUET

Cités par acte d'huissier délivré par remise à domicile et à personne, M. [U] [R] et Mme [B] [X] épouse [R] n'ont pas comparu à l'audience.

La CPAM de l’ARTOIS, régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée n’a pas constitué avocat.

La Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 8]-[Localité 12], régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.